Contrat 35 hebdomadaire , travail non fourni , congés imposés

Question

2 messages

02/07/2018 17:37

Bonjour je suis actuellement en CDI en 35 h hebdomadaires depuis 10 ans , j ai posé ma démission suite au refus de mon employeur de ma demande de rupture conventionnelle , j ai acquis 32 jours de congés payés que j ai posés jusqu'à la date de ma démission , mon employeur m enlève des congés suite à ma banque d heures négative qui n ait pas de mon fait puisqu on ne me fournit pas le travail nécessaire , peut il m imposer cela ? Merci d avance , cordialement

2 messages

02/07/2018 22:31

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P.M. · Answer 1 · 02/07/2018

Bonjour,
Normalement, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés une fois le préavis commencé et lorsqu'ils sont prévus avant, il en prolongent le terme…
En revanche, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu et si ce solde négatif n'est pas la conséquence d'un Accord d'aménagement du temps de travail, il n'existe a priori pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.