LA STE CONTRE QUI J AVAIS GAGNE EN APPEL SE POURVOI EN CASSATION

Bonsoir
-16/04/2008: Décision de fermeture du site pour raisons économiques.
-24/04/2008: Nous mandatons un avocat pour défendre nos intérêts et prouver ainsi qu'il s'agit d'une fermeture abusive, sans cause réelle et sérieuse (cette société dégageant des bénéfices).
-10/06/2009 , Saisie du conseil des prud'hommes de Toulon 83.
-09/07/2009, première audience au tribunal de toulon
-21/03/2011 Débouté par le conseil des prud'hommes de toulon.
-07/04/2011 Appel de la décision du 21/03/2011
-12/10/2011 Appel devant la cour d'appel d'Aix en provence
-11/09/2012 Audience cour d'appel d'Aix en provence et arrêt au fond du 30/10/2012. Le tribunal d'Aix en provence condamne la Sté CECO au dépens de la première instance et d'appel.
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
-31/12/2012 La Sté se pourvoi en cassation .
Casse et annule la décision attaquée avec toutes conséquences de droit.

J'ai exceptionnellement trois questions à vous poser svp :

1)quelles sont nos chances de gagner en cassation et combien cela va t-il me coûter si je décide d'y aller ?

2) Si je décide de ne pas continuer , que dois-je rembourser effectivement car j'ai reçu un chèque d'un montant de 16585 € déjà déduit des 15% de commission de mon avocat en cas de gain.
dois je rembourser la totalité, 16585 + les 15%de com de l avocat

3) Est-il possible de payer à plusieurs ex-salariés, les frais de l'avocat qui va plaider pour nous en cassation ?
Merci

Bonjour,
Je ne comprends pas à quoi vous faîtes allusion :
Casse et annule la décision attaquée avec toutes conséquences de droit.
De toute façon, vous n'avez pratiquement pas le choix si l'employeur se pourvoit en Cassation et que c'est déclaré recevable...
Un avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation est obligatoire dont les honoraires doivent se situer au minimum à 3000 € sans que vous obteniez l'Aide Juridictionnelle mais c'est à voir avec lui en cas de jonction des affaires...
La décision de la Cour d'Appel est exécutoire malgré le pourvoi en Cassation mais suivant la décision, vous pourriez devoir rembourser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Si j'ai bien compris ,la décision de la cour d'appel a été cassée et annulée ,donc lensemble des sommes versées doivent être restituées et les avocats doivent remboursés leurs commissions reçues.Il faut bien lire la motivation de la haute cour On trouve cela généralement dans les termes ""mais attendu que ........".
SI LA COUR CASSE ET ANNULE SANS RENVOI TOUTES LES SOMMES PAYEES SONT REMBOURSABLES.MAIS SI LA COUR CASSE ET ANNULE EN RENVOYANT DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL LES SOMMES NE SONT PAS REMBOURSABLES IMMEDIATEMENT.Il faut cependant les garder ,car si la cour d'appel à nouveau saisie infirme le jugement de la précédente cour d'appel,toutes les sommes doivent être restituées,plus les frais de procédures.UN nouveau pourvoi en cassation reste bien entendu possible.
Lorsqu'il y a pourvoi en cassation,il ne faut jamais verser les commisions aux avocats ,tant que le pourvoi n'a pas été examiné.Même chose pour les sommes allouées en appel.Les intérêts légaux continuant à courir durant le temps du pourvoi.Il faut placer les sommes récoltées sur un compte d'épargne et ne pas y toucher tant que l'affaire n'est pas définivement close.
J'ai eu une affaires semblable ,CPH déboute,appel infirme ,cassation casse et annule avec renvoi et finalement déboute avec cassation rejetée.Les salariés avaient touchés les sommes du 1e appel.Obligés de remboursés le tout au bout de 6 ans de procédures.Malgré mes conseils tout l'argent avait été dépensé.
Résultat ,saisie attribution ,saisie sur salaire et course avec les huissiers.Finalement transaction durement négociée avec ex employeur,mais salariés dans des difficultés financières énormes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
la Cour de Cassation qui se prononcerait dans les 2 mois de l'Arrêt de la Cour d'Appel au moment même du pourvoi, ce serait du jamais vu...
Par ailleurs, si le salarié veut percevoir ce qu'il a obtenu en Appel versé par l'employeur sur le compte CARPA de l'avocat, il faut bien qu'il règle les honoraires, le terme commissions étant impropre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord avec vous PM ,mais dans le cas d'UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ,pas certain que l'avocat rembourse le % reçu et en plus va se poser le problème de la récupération de la TVA ,par l'avocat.
Meilleurs voeux pour 2013.
suji KENZO

Ben oui, mais déjà tout dépend de la convention d'honoraires notamment au niveau de ceux de résultat dont on voit toute l'importance et par ailleurs la question de la TVA est plus un problème fiscal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos réponses.
Notre ex employeur est une multinationale qui fait appel à un cabinet d'avocats hautement reconnu et particulièrement honéreux.
Dans l'hypothèse ou le jugement en appel soit cassé et que nous repassions de nouveau devant une cour d'appel, que l'ex employeur gagne, peut-il exiger que les frais d'avocats engagés soient remboursés?

Par ailleurs , je réitère ma demande concernant l'avocat au conseil.
Je précise que nous sommes plusieurs face à notre ex employeur, est-il envisageable de négocier avec l'avocat au conseil un mémoire pour l'ensemble, ce qui nous permettrait de répartir les honoraires ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées

Il en sera d'une part de la Cour de Cassation puis ensuite éventuellement d'autre part de la Cour de renvoi d'Appel de décider sur la demande des parties si une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile doit être versée à l'autre ou si les demandes sont rejetées...
Pour les honoraires de l'avocat de Cassation dont la liste est disposnible notamment sur internet, ce serait à leur demander avant même de confier l'affaire à l'un d'eux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM!

Le montant des éventuels frais à rembourser à la partie "gagnante" est-il plafonné ou aux frais réels ?

C'est de l'appréciation de la Juridiction mais ce n'est pas réellement un remboursement de frais sachant que les dépens à la charge de la partie perdante viennent en plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.