convocation prealable a licenciement

Publié le 15/12/2018 Vu 569 fois 1 Par
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15/12/2018 08:17

bonjour j ai recu un courrier recommandé datant du 10 decembre pour un entretien prealable a licenciement pour motif economique dans le cadre de la reorganisation de l entreprise le 19 decembre .
je ne pouvais pas me rendre a cette convocation ce jour la (les delegués du personnel qui devaient m assister ce jour la avait un CCE au meme moment)et j ai donc envoyé un courrier de report .
j ai recu en date du 13 decembre un nouveau courrier en recommandé pour un nouvel entretien le 3 janvier 2019 mais sur cettre lettre il est indiqué : nous vous informions par lettre recommandé avec AR n° ----------- datant du 10 decembre 2018 que nous envisagions a votre egard une sanction pouvant aller jusqu au licenciement .
quels sont mes droits ?
merci
cordialement

15/12/2018 08:43

Bonjour,
Vos droits c'est donc notamment de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel...
Quant à l'erreur matérielle concernant l'objet de la convocation du 10 décemenbre 2018, elle n'a pas de réelle incidence puisque je présume que celui du nouvel entretien est exact, de toute façon, cela ne pourrait constituer qu'un vice de procédure ne remettant pas en cause le licenciement par lui-même s'il était prononcé...
D'autre part, il devra vous être proposé le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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