Copie d'un jugement prud'homal

Bonjour,
Pour compléter un dossier retraite en tenant compte d'un rappel de salaires sur 2 années, je dois fournir une copie du jugement prud'homal ayant fixé ma créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la Société x.(que je nommerai pas).
Le dossier est enregistré RG 95014820 en date du 08/03/1996 au tribunal de commerce de Montpellier. Le mandataire judiciaire administrateur est connu.
Le conseil de prud'homme n'a aucune référence pour retrouver ce dossier et les documents qui le constituent.
Le mandataire judiciaire ayant réglé ce rappel de salaires n'a pas gardé les archives de ce dossier.
Il existe bien un dossier qui doit être archivé avec les documents nécessaires et le jugement prud'homal ou ordre d'exécution ayant permis d'effectuer un chèque bancaire pour régulariser cette indemnité de rappels de salaires.
A qui dois-je m'adresser, ou quel recours je dois entamer pour obtenir ce document indispensable pour compléter un dossier administratif ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,
Vous parlez d'un Jugement prud'homal enregistré au Tribunal de Commerce, il pourrait y avoir contradiction...
Je vous conseillerais de passer éventuellement par le Ministère de la Justice même si je ne comprends en quoi un tel document peut servir dans un dossier de retraite car ce sont les feuilles de paie qui priment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Vous parlez d'un Jugement prud'homal enregistré au Tribunal de Commerce, il pourrait y avoir contradiction...
Je vous conseillerais de passer éventuellement par le Ministère de la Justice même si je ne comprends en quoi un tel document peut servir dans un dossier de retraite car ce sont les feuilles de paie qui priment...
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Cordialement.

REPONSE:
Bonjour,
Suite à une demande directe au conseil des prud'hommes, il m'a été conseillé de m'adresser au mandataire judiciaire (Me FABRE) (Tribunal de commerce) qui a opéré la liquidation de l'entreprise. le représentant des créances (Me MARION) a établi un chèque pour des rappels de SALAIRES, que l'entreprise a omis à l'appui de bulletins de paye non conformes à la législation.
Après une prise en charge par mon assurance juridique de ce dossier, un modèle de courrier recommandé m'a été proposé par mon assurance juridique pour la prise en compte de ces rappels de SALAIRES (2 années) par la Caisse de Retraite en joignant une copie du jugement prud'homal.
Il s'agit de rappels de salaires au même titre que des salaires qui doivent être effectivement être considérés dans la base de calcul par les caisses de retraite.
Un état chiffré (sur 2 années) en brut avec la justification du coefficient hiérarchique et les congés payés a été produit à Me MARION et ayant servi à régulariser ces rappels de salaires en net.
Donc, ces RAPPELS DE SALAIRES ont bien été réglées suivant un jugement prud'homal ou un ordre d'exécution.
Si je dois m'adresser au Ministère de la Justice, je vous remercie de m'adresser une lettre officielle à mon adresse de messagerie personnelle afin que je la communique à mon Service Juridique.
Dans cette attente,
Cordialement.
MG

En tout cas soit le Conseil de Prud'Hommes a encore le Jugement et il vous en délivre une copie même si cela demande des recherches au Greffe, soit il vous le dit franchement...
Il faudrait savoir de quand date la régularisation mais si la elle n'a fait l'objet d'aucune feuille de paie, les différentes prescriptions sont vraisemblablement écoulées autant pour l'exécution du Jugement laquelle est de 10 ans qu'en matière de salaire, celle-ci étant de 5 ans...
Normalement, un service juridique sait quand même rédiger ce genre de courrier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.