Décision prud'hommale mais appel

Bonjour,

Voilà, j'ai gagné le procès face à mes anciens employeurs mais ils font appel sur la totalité de la décision.

A savoir, j'ai été licenciée pour motif personnel pendant mon congés de maternité et sans aucune indemnités, c'est à dire avec un solde de tout compte à zéro alors qu'il me restait des congés payés, etc...
Bref, autant vous dire qu'ils ont été sacrément "grondés" au vu du rapport d'audience.

Par rapport aux indemnités de congés payés, n'est-ce-pas un droit inaliénable ? Ne doivent-ils pas régler d'ores et déjà cette somme ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,
Le rapport d'audience cela s'appelle vraisemblablement un Jugement et non seulement l'employeur a été "grondé" mais sans doute condamné...
Malgré l'Appel, le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire à titre provisoire et de Droit jusqu'à 9 mois de salaires...
Si vous avez un avocat, il faudrait voir cela avec lui, si vous n'en avez pas et que l'employeur refuse de s'exécuter volontairement, il faudrait voir cela avec un Huissier avec l'original du Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Voici où en est ma situation, mes anciens employeurs me doivent presque 8000 € de somme exécutoire. Mais ils sont "soi-disant" en mesure de régler cette somme que sur 2 ans.

Je souhaite donc faire intervenir un huissier de justice mais je me demandais s'ils ne peuvent pas "dissimuler" de quelques façons que ce soit l'argent de la société pour montrer que celle-ci est en difficulté de façon à ne pas pouvoir régler cette somme autrement.

Si je vous demande cela c'est parce-que mon ancien employeur est un homme qui a toujours su être très rusé et capable d'user de n'importe quelle fourberie.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bonjour,
Vous verrez bien ce que vous dira l'Huissier mais de toute façon si l'employeur voulait obtenir des délais, il aurait dû s'adresser au Premier Président de la Cour d'Appel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Si le jugement ne donne aucun délai à l'employeur. Celui-ci doit vous payer la somme exécutoire sans délai. Le mieux c'est de téléphoner à votre avocat et également à un huissier qui vous indiquera la procédure à suivre.

Art. 524 du code de procédure civile :
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, vous n'avez pas répondu à cette question : avez-vous un avocat ?

Car si tel est la cas, il pourra(et c'est son job)directement faire procéder au recouvrement des sommes qui sont exécutoires de droit (salaires) ou à titre provisoire et imputer les frais de recouvrement à votre employeur.

En outre, n'oubliez pas que les sommes objet de la condamnation produiront intérêt de retard aux conditions indiquées dans votre jugement.

De plus, si vous avez un avocat et que l'employeur continue à s'obstiner de ne pas payer, il conviendra en appel de demander des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Enfin, il est essentiel que votre avocat demande au premier président de la Cour d'appel de radier l'affaire du rôle pour inexécution des causes du jugement. Croyez-moi, cela incitera votre employeur à effectuer le paiement rapidement.

Bon courage
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Cordialement.

Bonjour,
Même en absence de mention au Jugement, les intérêts légaux sont applicables dès que le Jugement est exécutoire, majorés de 5 points 2 mois après et nous y sommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai pas dit le contraire mais simplement rappelé à la salariée qu'elle avait droit à des intérêts de retard aux conditions indiquées dans son jugement.

Décidément, vous aimez pinailler pour rien... mon contradicteur adoré...
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Cordialement.

Je répète que même si les conditions ne sont pas prévues au Jugement ce sont les dispositions légales que j'ai indiquées qui s'appliquent, je ne pinaille pas plus que vous mais rectifie ce point important...
Je vous laisse à vos expressions douteuses...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.