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Bonjour ...
En oct 2007 j'ai bénéficié d'un jugement en ma faveur pour licenciement abusif, rupture du contrat de travail, non-paiement de salaires et non fourniture de bulletins de salaires. En janvier 2008 mon avocat m'a remis un chéque pour régler cette affaire et devant mon étonnement sur la différence entre le jugement et le réglement il m'a dit "Ce sont les charges sociales ...". Quant aux bulletins de salaires et aux documents de rupture l’employeur condamné avait ordre de me les remettre mais AUCUNE astreinte ... donc rien reçu.
Aujourd'hui j'ai deposé un dossier de retraite à la Carsat .. et ils me disent que lors du réglement je devais avoir avec le chèque un détail des charges sociales retenues ... à défaut des bulletins manquant !!!! J'ai fait 3 courriers à mon avocat et ai eu 2 entretiens ... sans aucun succés !!! Le dossier est archivé ... et plus rien dedans .. même pas le jugement .... et jamais ON ne lui a demandé une telle attestation !!!!!! Ma question est ... comment puis-je me sortir de celà ... pour obtenir ce justificatif .... Mon employeur au moment du réglement était en liquidation ... c'est un administrateur judiciaire qui a fait le réglement !!!!!!
Merci de votre réponse prochaine
Bonjour,
Il aurait fallu à l'époque réclamer les bulletins de paie au liquidateur judiciaire et je crains que maintenant, vous ayez beaucoup de peine à les obtenir...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A l'époque mon avocat m'avait dit .... pour les bulletins ...c'est une autre histoire .... Mais ne pensez vous pas que le liquidateur ...doit fournir un justificatif des charges retenues .... soit presque 3000 euros !!!!! et vu que mon avocat ...n'a pas l'air motivé de faire cette démarche ... puis je la faire Perso... auprès de ce liquidateur ... qui a forcément des traces dans sa compta .... du réglement et des charges y afférents ..... Merci
Le relevé des charges retenues, cela s'appelle des bulletins de paie car les organismes de retraite, n'accepteront vraisemblablement rien d'autre comme pièces...
Vous pourriez encore essayer de contacter le liquidateur mais il vaudrait mieux engager éventuellement un recours judiciaire avant le délai de prescription sur les salires qui est de 5 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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