Déduction des heures non travaillées.

Bonjour
Lorsque ma société n'a pas de commande dans mon poste, elle nous paie à la maison mais les heures sont mises sur un compteur en négatif.
Peuvent-ils déduire du solde de tout compte ces heures négatives ?

Exemple:
Compteur à - 300 heures.
Départ de la société en S31: Reste 20 semaines pour aller au 31/12.
Calcul fait par la société: 20 semaines à 7 heures = 140 heures.
300 h - 140 h = - 160 h déduites du solde de tout compte.

Est-ce légal même si cet accord a été signé par le représentant syndical ?

Merci.

Bonjour,
Sans application d'un Accord de modulation du temps de travail, l'employeur ne peut pas agir ainsi puisqu'il a obligation de fournir du travail pour l'horaire contractuel ou au moins de vous payer en conséquence...
Il faudrait savoir précisément ce que contient l'Accord et s'il a été diffusé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'y a pas d'accord de modulation du temps de travail.
35h par semaine sur toute l'année.
L'accord dit ceci: un DDT (Décompte du temps de travail) négatif fait l'objet d'une retenue sur le solde de tout compte. Cette retenue est toutefois limitée au produit du nombre de semaines restant à courir entre la date de départ et la fin de la période de référence par 7 heures par semaine.
Accord signé et diffusé.
Merci

Le tout est de savoir quelle est la période de référence et personnellement j'émets des doutes sur la légalité d'un tel Accord que nous n'avons que partiellement et qui devrait se référer au moins à un article du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces réponses.
La période de référence pour 2016 est du 04/01/16 au 01/01/17.
Quand à l'accord, c'est tout ce qu'il y a sur notre feuille.
Il est aussi précisé que le compteur négatif n'emporte aucune retenue sur salaire sauf en cas de départ avant la fin de la période de référence.

Bonjour,
Déjà cette disposition semble illégale puisqu'elle crée une différence entre les salariés, certains devant subir une retenue des heures négatives et pas les autres...
D'autre part, l'aménagement du temps de travail doit répondre à certaines règles légales exposées dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci
La société nous a répondu que cela était légal et bouclé avec l'inspection du travail car ils ne retiennent que 7 heures par semaine au lieu de 35 heures et multipliées par le nombre de semaines restantes pour aller à la fin de la période de référence...

Donc, vous pourriez déjà vous rapprocher de l'Inspection du Travail pour en savoir plus sur leur intervention et je me demande bien pourquoi on vous retiendrait 35 h par semaine pendant une période où vous ne faites plus partie des effectifs de l'entreprise, c'est ridicule...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.