dégradation de poste femme enceinte

Publié le 16/07/2012 Vu 1795 fois 3 Par
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15/07/2012 13:39

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir quels sont les démarches à faire pour m'assurer de l'obtention de la rupture pour faute de l'employeur de mon contrat de travail ainsi que du paiement des dommages et intérêts, les relations de travail avec mon manager actuel étant presque totalement compromises à cause des faits suivants :

L'entreprise dans laquelle je travaille depuis 2 ans et demi a pris des décisions de restructuration de l'activité internationale gérée par mon service et a maintenu dans l'incertitude tous les salariés pendant la prise de décision. Exerçant mon activité sur une zone géographique jugée aujourd'hui comme non intéressante par mon entreprise, j'ai fait l'objet pendant des mois d'un manque d'intérêt de mes managers, de critiques incessantes, de discréditation auprès de mes partenaires, de décisions contradictoires. Au final on m’a reproché mon manque de motivation et on a mis en cause mes compétences.

• la restructuration de l'activité évoquée plus haut a résulté dans un changement des managers pendant une période où j'ai été absente à plusieurs reprises pour cause de maladie : perte d'une 1ère grossesse, intervention chirurgicale pour appendicite, nouvelle grossesse avec un début difficile qui a rendu impossible ma présence au travail pendant un mois.
• A mon retour de congés maladie mon nouveau manager m’a demandé de renoncer à l’activité que je gère habituellement et m’a proposée uniquement des missions transversales (qui sont essentiellement des tâches sans valeur ajoutée), mettant en doute ma capacité de suivre l’activité dans un rythme normal malgré mon état de santé impeccable et le fait de ne pas avoir besoin d’un aménagement des heures de travail particulier.Il • Suite à mon refus de prendre en charge ces missions, mon manager m’a rendu l’activité habituelle mais n’a cessé de me harceler moralement depuis : critiques incessantes et injustifiées, conflits inventés avec des services de l’entreprise, avec mon ancien manager et avec les partenaires, mise en cause de mes compétences et de ma motivation, menaces proférées lorsque j’ai simplement invoqué mon droit de refuser une dégradation de poste, humiliations en ignorant ma présence au travail. Mon manager est allé jusqu’à attribuer du travail que j’ai fait à d’autres services.
Je précise que je possède des éléments de preuve pour tous ces faits et vous remercie d’avance pour votre réponse.
Respectueusement,

15/07/2012 19:37

Bonjour,
De toute façon, il en serait de l'appréciation souveraine du Conseil de Prud'Hommes pour la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/07/2012 02:16

Bonjour, merci pour votre réponse, cette démarche est intuitivement celle que je privilégierais mais les délais de résolution sont tellement longs (13 mois en moyenne) et ma situation est devenue tellement insupportable que j'ai peur de m'y engager. Idéalement, je ne voudrais plus retourner dans cette entreprise après mon retour de congés maternité.

16/07/2012 09:29

Bonjour,
Avec le risque que le Conseil de Prud'Hommes l'analyse comme une simple démission, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou de démissionner en exposant vos griefs, ce qui, si cela était en revanche reconnu, aurait les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les mêmes indemnités...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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