délai entre relance et saisie-attribution

Publié le 09/06/2012 Vu 1763 fois 2 Par
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09/06/2012 11:28

bonjour,j'ai été condamnée le 26/04 par le prudhomme à verser un salaire à une employée (garde d'enfant).Ayant été condamnée en dernier ressort,je n'ai reçu que le titre exécutoire par une étude d'hussiers;ayant cherché en vain une contestation possible,j'ai décidé de me rendre le 01/06à l'étude pour envisager un mode de règlement en douceur.A ma grande surprise j'y ai été informée que mon compte était bloqué depuis le 31/05 par une saisie attribution pour cause de non règlement et surtout non réponse à la relance rédigée et soi disant envoyée le 24/05.J'ai effectivement reçu la relance le 31/05 après mon passage à l'étude et il s'agissait d'un courrier par voie postale ordinaire.ET maintenant je dois règler 200euros de plus de frais supplémentaires.
Ma question est la suivante,existe t-il un délai entre relance et saisie-attribution?ET y a t-il un nombre de relance minimUM?l'étude n'a t-elle pas l'obligation de d'envoyer la relance par recomander?Sinon comment prouver que j'ai bien reçu la relance dans un délai suffisant pour me permettre de réagir?En gros j'aimerais contester juste lzes frais d'huissier engagés par la procédure de saisie-attribution

09/06/2012 12:13

Bonjour,
Les décision de Justice sont normalement exécutoires immédiatement mais d'une part vous pouvez demander à l'établissement financier teneur du compte que soit préservé le solde insaisissable et d'autre part saisir le Juge de l'Exécution si les règles de la saisie attribution n'ont pas été respectées suivant ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

09/06/2012 12:47

bjr,
je rajouterais en précisant que le principe de la saisie attribution est son effet de surprise car l'huissier chargé de l'exécution du jugement peut signifier immédiatement à la banque l'acte de saisie et le montant de la créance est attribué immédiatement au créancier.
le débiteur est informé dans les 8 jours suivant l'acte de saisie à la banque.
la relance n'est absolument pas obligatoire du fait que vous avez reçu le jugement et à votre dette s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
cdt

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