Délai de licenciement non respecter

Publié le 23/06/2017 Vu 4067 fois 5 Par
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20/06/2017 08:53

bonjour, suite à un arret pour une displasie de hanches, j'ai été convoquée à la médecine du travail du travail qui as été dans l'obligation de me mettre inapte car pas de place pour moi. Cette visite à été faites le 12 avril donc j'aurai du etre licencier avant le 12 mai.Chose non faites .Je suis convoqué le 21 juin en vu d'un licenciement et une personnes m'as dit que vu que le délai de licenciement n'as pas été respecter je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin.Je voudrais savoir si celà est vrai??merci pour vos réponses

20/06/2017 09:00

Bonjour,
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
Si l'inaptitude a une origine professionnelle, l'employeur devrait vous payer en plus le préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/06/2017 19:58

Bonjour,
Je suis désolé de vous apporter une mauvaise nouvelle. La rémunération du salarié inapte ni reclassé, ni licencié, est reprise à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude. Ce n’est pas à partir du 12 avril, date de l’avis d’inaptitude, mais à partir du 12 mai (fin du délai d’un mois) que votre rémunération devra vous être versée par votre employeur, jusqu’au jour de la notification de votre licenciement. Autrement dit vous n’aurez pas droit à un salaire entre le 12 avril et le 12 mai.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

22/06/2017 21:19

Bonjour,
Cela a déjà été dit :
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
J'ajoute que si l'inaptitude a un caractère professionnel, pendant ce mois il y a l'ITI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2017 15:01

Bonjour,
Cela a peut-être été dit. Mais un nombre non négligeable de salariés concernés croit que la reprise du salaire signifie que la paie est débloquée et que la rémunération est donc payée entre la date de l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement.
C'était le cas de Rambour magali : Cette visite à été faites le 12 avril [...] je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin. La demande était de valider cela.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

23/06/2017 15:58

Bonjour,
C'est pourquoi cela avait été rectifié et que l'information avait déjà été apportée avec les compléments pour une éventuelle aptitude à caractère professionnelle sans que la reprise du versement du salaire s'arrête au jour de l'entretien préalable puisque l'intéressée demandait si ce qu'elle indiquait était vrai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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