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bonjour, suite à un arret pour une displasie de hanches, j'ai été convoquée à la médecine du travail du travail qui as été dans l'obligation de me mettre inapte car pas de place pour moi. Cette visite à été faites le 12 avril donc j'aurai du etre licencier avant le 12 mai.Chose non faites .Je suis convoqué le 21 juin en vu d'un licenciement et une personnes m'as dit que vu que le délai de licenciement n'as pas été respecter je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin.Je voudrais savoir si celà est vrai??merci pour vos réponses
Bonjour,
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
Si l'inaptitude a une origine professionnelle, l'employeur devrait vous payer en plus le préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je suis désolé de vous apporter une mauvaise nouvelle. La rémunération du salarié inapte ni reclassé, ni licencié, est reprise à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude. Ce n’est pas à partir du 12 avril, date de l’avis d’inaptitude, mais à partir du 12 mai (fin du délai d’un mois) que votre rémunération devra vous être versée par votre employeur, jusqu’au jour de la notification de votre licenciement. Autrement dit vous n’aurez pas droit à un salaire entre le 12 avril et le 12 mai.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude
Bonjour,
Cela a déjà été dit :
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
J'ajoute que si l'inaptitude a un caractère professionnel, pendant ce mois il y a l'ITI...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Cela a peut-être été dit. Mais un nombre non négligeable de salariés concernés croit que la reprise du salaire signifie que la paie est débloquée et que la rémunération est donc payée entre la date de l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement.
C'était le cas de Rambour magali : Cette visite à été faites le 12 avril [...] je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin. La demande était de valider cela.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude
Bonjour,
C'est pourquoi cela avait été rectifié et que l'information avait déjà été apportée avec les compléments pour une éventuelle aptitude à caractère professionnelle sans que la reprise du versement du salaire s'arrête au jour de l'entretien préalable puisque l'intéressée demandait si ce qu'elle indiquait était vrai...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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