Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

Publié le 01/05/2015 Vu 3029 fois 3 Par
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01/05/2015 05:15

Je travaille au conseil général de mon département, la DRH me dit que je dois obigatoirement l'informer par courrier 6 mois à l'avance de mon intention de faire valoir mes droits à la retraite. Est ce légal?

01/05/2015 11:06

Bonjour tout d'abord,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/05/2015 11:21

bjr,
" Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il est écrit que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ».

Source : Article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003."
lien: http://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Demande-de-retraite-d-un

cdt

01/05/2015 18:16

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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