délai pour sair le conseil des prud'hommes

Question

1 message

23/10/2009 15:24

Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur le délai pour saisir le conseil des prud'hommes sachant que je ne travaille plus depuis mai 2009 et que j'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail.J 'ai subi pendant trois ans un harcèlement moral avec plusieurs tentatives de licenciement qui ont été déboutées même par le ministère du travail. J'ai fais une dépression pour ce harcèlement répétitif et me voilà en invalidité de 2ème catégorie. Je voudrais savoir si je peux saisir le conseil des prud'hommes pour sanctionner mon employeur sur ces faits et si je suis encore dans les délais.
dans l'attente de votre réponse, je me vous en remercie par avance.
Cordialement.
Jean claude ORTEGA

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trust · Answer 1 · 23/10/2009

51 messages

23/10/2009 15:51

vous n'etes pas prescrit, vous pouvez saisir le CPH
le harcèlement moral est une procédure difficile, prenez conseil auprès d'un avocat
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

Assistant juridique · Answer 2 · 03/04/2012

137 messages

03/04/2012 10:36

http://assistant-juridique.fr/prescription_prudhommes.jsp