Delai de prescription - Appel Prudhommes

Bonjour,

Mon ex-employeur a fait appel de la décision rendue en 1ère instance par le Conseil des Prudhommes et a gagné. Entretemps, il m'a versé des éléments de salaires. Il est possible qu'ayant gagné en appel celui-ci souhaite récupérer lesdites sommes ? combien de temps a-t-il depuis la décision du jugement en appel pour récupérer son argent ?

Merci de vos explications.
Bonne année.

Jarocha Dernière modification : 30/12/2013

Bonjour,
Effectivement, l'employeur peut vous réclamer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire si la Cour d'Appel n'a pas confirmé la condamnation de première instance...
A priori, il a 10 ans pour le faire à partir de la notification de l'Arrêt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cela semble une éternité 10 ans.

Merci de votre réponse.
Bonnes fêtes de fin d'année.

C'est cependant le délai prévu à l'art. L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.