Délai de prescription pour la requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Question

1 message

02/10/2022 21:17

Bonjour,

Je cherche à savoir quel est le délai de prescription pour requalifier une convention de stage en contrat de travail s'il vous plait car je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans pour la requalification d'un CDD est applicable ici. Si je pourrai avoir une réponse avant mardi ce serait super.

Merci d'avance

49434 messages

02/10/2022 22:23

Bonjour,

A mon sen,s la prescription pour requalifier une convention de stage en contrat de travail est de deux ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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P.M. · Answer 1 · 02/10/2022

49434 messages

02/10/2022 22:44

J'ajoute que l'affaire doit être portée directement devant le bureau de Jugement....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.