Délais pour saisir prud'hommes

Question

5 messages

26/05/2016 20:01

Bonjour,

- j'ai démissionné de mon poste,le 9 novembre 2015 après 4 ans de travail
- j'ai signé un solde de tout compte, en portant la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" le 14 janvier 2016
- j'ai envoyé une lettre avec AR pour contester la mon-majoration de mes heures complémentaires (supplémentaires), le 14 avril 2016.
Es-ce qu'il y a un délais pour saisir le conseil des prud'hommes ? je crois comprendre qu'il est possible de demander des rappels sur salaires sur les 3 dernières années, jusqu'à quelle date ?

Merci d'avance de votre aide !! Dernière modification : 27/05/2016

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 26/05/2016

49425 messages

26/05/2016 20:42

Bonjour,
Une telle mention n'a pratiquement aucune valeur et effectivement, il fallait dénoncer le solde de tout compte dans les 6 mois et la prescription en matière de salaires est de 5 ans encore en matière de salaires mais elle ne sera plus que de 3 ans après le 16 juin 2016 pour agir rétroactivement à partir de la saisine du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.