Delais de prescription salaire et congés payés

Publié le 09/01/2017 Vu 1045 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2017 15:09

Bonjour,
J'ai été licencié le 29 mai 2009 pour inaptitude suite AT.
Mon employeur a été condamné le 26 avril 2016 pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse et n'a pas fait appel.
En 2012, dans les délais j'ai dénonce mon solde de tout compte 3 fois par lettre R/AR.
Mon employeur n'ayant pas rempli correctement mes feuilles de congés auprès de Pro btp ni adressé à la CPAM le document de percevoir des indemnités maladie en attente de reclassement pour la durée d'un mois.
Mes lettres R/AR peuvent elles être considérées comme le point de départ de mes réclamations ou s'agit il de la condamnation définitive de mon employeur pour licenciement abusif ? En la matière à partir de quand s'applique le délais de prescription ?

Merci

09/01/2017 15:53

Bonjour,
Il me semble que la question du délai de prescription ne se pose plus puisque l'employeur a été condamné, il suffit donc de faire exécuter le Jugement et vous avez 10 ans pour cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/01/2017 17:49

La condamnation de l'employeur ne concerne que le licenciement abusif et l'absence de visite médicale d'embauche. La question des congés payés n'était pas évoquée. Je compte demandé la fourniture sous astreinte des documents modifiés , des dommages et intérêts pour résistance abusive, et des paiements d'indemnités pour négligence .

Merci

09/01/2017 19:02

Mais puisque vous connaissiez ces faits lors du procès, en raison de l'unicité d'instance applicable à l'époque vous auriez dû ajouter ces demandes...
Pour les documents modifiés suite au Jugement, c'est autre chose si l'employeur ne l'a pas exécuté complètement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter