Délibéré du CPH non satisfaisant, faire un appel partiel ?

Bonjour,

Merci d'avance de prendre du temps à me lire et à me répondre.
Mon mari était menuisier poseur dans une entreprise de 48 salariés. Un jour il se rend compte que des heures de travail lui ont été retirées (une cinquantaine) ...
Après des courriers à l'employeur celui-ci reconnait avoir retirer des heures illégalement mais que s'il veut les récupérer ca sera aux prud'hommes. Il pensais peut être que mon mari laisserait tomber mais il ne me connait pas ! Car ayant mis mon nez dans la convention collective je me rends compte que plusieurs choses ne sont pas correctes.
Chose faite en sept 2011 nous déposons un dossier dans le quel nous réclamons :
- le remboursement d'une machine (un outil a été volé, le patron en tenait responsable mon mari et son collègue)
- les 50 heures retirées et donc non payées
- des heures supplémentaires.
- et surtout 1/2 heure par jour pendant 6 ans (en effet mon mari arrivait en tenu de travail à l'entreprise à 7h30 pour décharger le camion, puis le charger pour partir à 8h sur les chantiers)ce qui est donc du temps de travail effectif (le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives) donc là il bosse, il ne boit pas le café avec les collègues...

2 conciliations que nous refusons, la première il reconnait les heures retirées, rien de plus il propose 4000€ dont une indemnité de licenciement (il prévoit de le licencier du coup), la seconde il propose 1000 euros de plus, nous refusons également sachant que la demi heure amène plus de 6000€. Nous passons en audience en Juin 2012, délibéré prévu en sept 2012. De là le délibéré est prorogé à 7 reprises pour des raisons que l'on ignore officiellement, 2 courriers au président du cph sans réponses ... le délibéré tombe enfin le 21 juin 2013.

Le conseil reboute mon mari de toutes ses demandes sauf celle pour laquelle l'employeur reconnait la faute, dans son rapport il dit qu'il s'en remet à la justice, le cph nous accorde donc 2300 euros pour les heures non comptabilisées.

Un an pour lire un compte rendu faible en arguments, il est vraiment très léger. Nous sommes aidés par un syndicat, qui nous conseille de faire un appel partiel.

Il nous explique que de ce fait la somme qui nous est allouée nous sera donc payée par l'employeur puisque nous ne ferons pas appel sur celle-ci. De faire un courrier pour demander un appel partiel et donc demander les 3 points qui ont été reboutés.

Si j'ai bien compris : 3 solutions

Soit l'employeur fait appel pour revenir sur sa décision de payer ce qu'il reconnaissait et là effectivement on peut tout perdre. Mais comme il reconnait de lui même être fautif ... peu probable.

Soit la cour d'appel nous donne raison, tout va bien.

Soit elle statue la même chose que le CPH, et là notre conseiller syndical nous dit que l'employeur peut demander une indemnité mais comme il a déjà été condamné qu'il est peu probable que la cour d'appel l'exige.

Malgré ceci mon mari doute , il a peur de faire appel et de perdre ... de l'argent.


Il est à noter qu'entre temps l'employeur a vendu l'entreprise, que le nouveau patron a fait des changements dans les horaires disant qu'effectivement certains choses étaient illégales mais voilà ca reste de l'oral ... et que mon mari s'est fait licencié pour raison économique (mais surement aussi pour une autre raison)
merci d'avance pour votre aide, en espérant être claire dans mes explications.

Bonjour,
Quand vous dîtes que le salarié a été "rebouté", il a en fait été débouté et ce que vous appelez un compte-rendu est un Jugement...
En effet, si le salarié fait un Appel partiel, l'employeur peu faire un Appel reconventionnel sur la totalité mais il est bien sûr impossible de se prononcer d'après seulement cet exposé sur ce qu'il serait judicieux de faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui pardon je me suis dépêchée et voilà ... effectivement il a été débouté et non rebouté ...[smile17], pardon ...