Demande de conseils pour assigner son "patron"

Publié le 26/04/2014 Vu 4097 fois 28 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2014 13:46

Bonjour à vous![smile4]
J'aurai besoin de votre aide s'il vous plait.
J'ai été recruté pour être commercial dans les panneaux solaires et j'ai travaillé 15 jours pour 1 entreprise sans contrat de travail(nous sommes 4 dans ce cas). J'ai du quitter cette entreprise (ce lundi)car j'ai découvert qu'on m'avait menti dans le but que je mente aux clients pour les arnaquer...
J'ai travaillé avec mon véhicule donc j'ai eu des frais.
J'ai été à l'entreprise réclamer mon du mais je suis repartis avec des insultes et des menaces alors maintenant je voudrais lancer une procédure aux prudhommes mais avant tout je veux envoyer 1 lettre en recommandée avec accusé à mon ex-entreprise pour qu'ils sachent ce que je veux et ou on va...C'est là que j'aurais besoin de vos conseils svp, est ce que sur cette lettre je dois dire que je veux le paiement de mes heures(en partant sur 35h/semaine), mes frais et une indemnité (c'est l'inspection du travail qui m'a dit de la demander) ou alors je dois écrire exactement mes heures/jours, le détails de mes frais/jours et dans ce cas là comment détailler l'indemnité demandée..?
Ensuite comme je n'ai pas de contrat, si je demande le paiement de tout ça, est ce que je ne dois pas aussi demander mon contrat CDI pour ensuite démissionner?
C'est vraiment compliqué pour moi, je me suis investi dans cette boite 15 jours, j'ai dépensé de l'argent pour eux pensant pouvoir me rembourser à la première paye, je croyais leur arguments et promesses jusqu'au moment ou j'ai eu certains chiffres alors je ne peux pas continuer à travailler dans l’espoir d'arnaquer quelqu'un pour me refaire...
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter. cordialement.[smile3]

11/04/2014 16:45

Bonjour,
Sans contrat de travail écrit transmis dans les 2 jours ouvrables, vous êtes en CDI, je ne pense pas que vous voudriez démissionner simplement en respectant le préavis mais plutôt prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur même s'il aurait fallu y penser avant d'abandonner votre poste...
Il serait effectivement préférable de justifier de vos frais professionnels avec au moins le relevé kilométrique pour chaque jour de travail à réclamer en plus de votre salaire qui ne peut pas être inférieur au SMIC...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2014 17:04

Si vous êtes embauché sans contrat de travail, vous êtes considéré comme étant embauché en CDI et sans période d'essai. Je vous déconseille donc de partir et de rassembler un maximum d'éléments qui prouve que vous êtes bien salarié de l'entreprise à défaut il s'agit d'un travail dissimulé qui est pénalement répréhensible. dans un premier temps, exigez par L+AR votre contrat de travail (non obligatoire), à défaut il faut exiger un écrit comportant les éléments essentiels à la relation de travail, comme : votre identité et celle de l’employeur, le lieu de travail, la date d’embauche, la rémunération, le temps de travail, la qualification

11/04/2014 17:06

erreur de plume : il faut lire "de ne pas partir"

11/04/2014 17:32

Il y a contradiction entre indiquer que le salarié est en CDI, ce qui est le cas et qu'il serait coupable de travail dissimulé si l'employeur ne le paie pas puis ensuite qu'il faut réclamer un contrat écrit...
La preuve de la relation de travail peut être apporter par tous moyens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2014 17:42

Salut à vous et grand merci pour vos réponses!!
Si je prouve ou j'habite et en prouvant par des attestations de collègues tous les jours ou j'étais à l'entreprise, est ce que ça marchera au moins pour ces jours ci?
J'ai aussi démarché pas mal de gens qui pourraient prouver une partie de mon travail mais j'ai lu qu'il me fallait aussi leur pièce d'identité..Est ce indispensable svp?
Parce que si je peux l'a demander et l'avoir facilement pour certains collègues, j'ai peur que cela soit impossible pour des gens que j'ai failli arnaquer, sachant que je dois expliquer toute l'histoire avant..
Dernière question, concernant les enregistrements téléphoniques ou autres, j'ai lu que cela pouvait être reçu par les prudhomme mais j'ai aussi lu l'inverse surtout si on piégeait celui d'en face, mais si j'appel mon entreprise pour demander mon du ou mes papiers/contrats de travail, que les dates de travaille, le nom de l'entreprise et de l'interlocuteur sont dis dans la conversation, est ce que cela peut me servir de preuve pour mon travail effectuer?
Milles merci!

11/04/2014 18:00

J'ai indiqué que les preuves peuvent être apportées par tout moyens et donc plus vous en rassemblerez mieux ce sera, les attestations doivent normalement revêtir les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
Les communications téléphoniques enregistrées à l'insu de l'interlocuteur ne peuvent pas être produites en matières civiles et seront donc vraisemblablement rejetées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2014 21:48

Salut pmtedforum[smile4]
Tu as posté ta réponse pendant que j'écrivais mon message car il n'y était pas avant, mais ça m'a permis de voir que j'avais au moins mis 10min à le rédiger lol.
En tout cas merci à toi pour le liens sur les attestations je vais le lire de suite. Par contre j'ai 1 mail de cette boite me convoquant pour un entretien et pour certains de mes jours de travail, lorsque je démarchais en porte à porte, j'ai du envoyer des SMS à un gars de la société pour dire ce que j'avais fait (combien de maisons/ quel endroit etc..) est ce que ça c'est des bonnes preuves?[smile16]
Je le dirais surement à chaque post mais MERCI, les infos que vous me donnez m'aide beaucoup et coute très cher vu ce que certains m'ont demandé pour répondre..[smile3]

11/04/2014 21:55

Si vous êtes convoqué à un entretien, il faudrait déjà savoir ce qu'il en ressortira...
Si vous avez établi des comte-rendus d'activité et qu'ils ne soient pas contestés, ceux-ci pourraient servir de preuves...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/04/2014 09:52

Bonjour,
Je me suis mal exprimé, la convocation à l'entretien était pour l'embauche et ensuite pendant mon travail je faisais des comptes rendus à un secrétaire de l'entreprise par sms.
J'ai aussi appelé un responsable de l'entreprise dans les 1er jours de travail pour des conseils donc sur mes fadettes tout est écrit...
D'autre part, ayant été recruté pour faire le commercial, j'ai absolument toute l'argumentation de vente que l'on doit sortir aux clients (avec en entête le nom de la boite), j'ai aussi un classeur de déball qu'on doit aussi montrer aux clients et servant d'arguments pour le faire signer (avec aussi le nom de la boite en entête..) plus des dossiers de crédit vierge, avec 1 document permettant de calculer les durées et montant de crédit et encore d'autre docu. qu'on devait apprendre..En résumer j'ai absolument tous les papiers concernant notre formation et d'autre qu'on devait remettre aux clients. Comme je faisais du porte à porte j'ai aussi beaucoup de fly publicitaire de cette société que je n'ai pas distribuer..
Pensez vous que tous ça soit des preuves assez solides svp?

12/04/2014 13:52

Bonjour
Tout cela peut s'ajouter et compléter les moyens de preuves que vous avez si toutefois l'employeur nie que vous ayez travaillé pour l'entreprise ou même que vous n'étiez pas salarié mais que vous étiez travailleur indépendant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/04/2014 14:30

Ok merci bien pmtedforum![smile4]

Ton liens sur les attestations est nickel, tu m'as évité de faire des bêtises et j'ai aussi vu quelques infos utiles sur le forum de ta signature..
Très sympa de ta part de prendre du temps pour moi! [smile3]

C'est vrai qu'ils sont malins car ont a été recrutés pour être en vendeurs indépendants (en VDI) mais formés par eux mêmes, nous sommes 3 dans ce cas, mais toutes nos heures de travail étaient exclusivement pour eux avec des comptes à rendre (d’où les sms que j'ai envoyé) et un minimum de contrats/mois à faire sous peine d’être viré, alors que j'ai lu qu'un VDI n'avait aucun compte à rendre sur son temps ou ses contrats clients..
Comme je suis technicien avec 0 expérience dans la vente (CV à l'appui), si je prouve qu'ils m'ont recruté, est ce que cela prouvera aussi qu'ils ont du me former et donc donner toutes leurs valeurs à mes documents..?
Merci très cher Monsieur ![smile4]

12/04/2014 16:56

C'est bien pourquoi j'y ai fait allusion mais déjà sans contrat écrit, il n'est pas possible d'être en VDI suivant ces dispositions du code de commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/04/2014 20:29

Merci pour le lien, c'est tout à fait ça!
Par contre dans mon histoire, il y en a 2, le faite que j'ai travaillé sans contrat, sans paye et le faite que c'est une boite de "voleur". Est ce que je dois régler ces 2 histoires séparément sachant que beaucoup de choses, dont mon départ, sont la conséquence de ce 2eme problème..?
J'ai peur qu'on me reproche d'avoir quitter le boulot alors que je n'avais pas le choix sous peine de couvrir des agissements malhonnêtes..
D'ailleurs encore aujourd’hui, j'ai découvert dans les docs qu'on m'a donner des infos contradictoires avec ce que l'on m'as appris sur le tableau blanc, ce qui fait que ça aurais sérieusement joué contre moi si j'avais malencontreusement arnaquer quelqu'un...Pas facile de dire qu'on m'a appris 1 truc écrit nul pars et malhonnête alors qu'on m'a passé des docs qui disent l'inverse mais dont ma société n'a absolument pas fait ressortir pendant la formation..quelle bande de S......! Très malins mais pas assez pour moi mdr!

12/04/2014 20:44

Sans contrat écrit, comme je vous l'ai indiqué, vous ne pouvez pas être en VDI et donc vous êtes en CDI, vous pourriez donc démissionner en exposant vos griefs par lettre recommandée avec AR comme quoi vous avez découvert que l'employeur refusait de vous verser un salaire et de vous rembourser vos frais professionnels et saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance mais il me paraît inutile d'axer essentiellement la justification de votre attitude sur les autres agissements de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/04/2014 10:18

Bonjour!
Merci pour votre réponse, je vais donc faire comme vous me le conseillez...
Par contre parmi les autres qui sont dans mon cas, il y en a un qui se retrouve bloqué, plus d'assedic et dépense d'argent pendant 15jours donc il n'a d'autre choix que d'aller à la boite lundi pour ne récupérer que ces frais...
Est ce que vous n'auriez pas un conseil que je pourrais lui donner, nous avons un peu peur qu'ils lui fassent du chantage pour ses sous ou qu'ils lui fassent signer je ne sais quoi en échange..Comme mon collègue est au aboi, il est en position de faiblesse et n'a pas d'autre alternative parce que sinon, il voulait les mettre aussi au prudhomme..
MERCI ++++++

13/04/2014 12:35

Bonjour,
S'il est en fin de droits par pôle Emploi, ce n'est effectivement pas avec 15 jours de travail qu'il en ouvrirait de nouveaux effectivement mais au chantage, il pourrait répondre par la menace d'une action prud'homale qui peut aller relativement vote en référé au besoin en demandant la jonction des affaires du moins quand elles arriveront en audience de Jugement mais en essayant d'obtenir la même date dès le départ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 14:56

Bonjour et merci pour votre aide![smile4]
Je vais dire tout ça à mon ex collègue!
Je me rends compte qu'il est limite plus facile d'arnaquer les gens, que de faire payer les arnaqueurs!
En plus j'ai rdv demain avec un avocat qui va me couter 60€ pour me dire je ne sais quoi alors que vous, vous me répondez gratos!! [smile16]
A ce propos, est-ce cher 60€ pour un premier RDV avec un spécialiste en droit du travail?
J'ai demandé à la secrétaire si je pouvais demander à ce que ce soit remboursé par l'employeur (en fonction je prends rdv ou pas, j'ai pas de sous) et elle me dit que je verrai ça avec lui...Ok super! donc si il me dit non dans le bureau, c'est pour ma pomme, merci![smile36]
Est ce que vous pensez qu'à ce rdv, je vais pouvoir lui faire voir tous mes docs et avoir réponse à la majorité de mes questions, en clair est-ce que cela va être constructif pour moi ou ont va juste dégrossir pour reprendre un autre rdv..[smile7]
MERCI [smile4]

14/04/2014 15:33

60 EUR c'est correct pour un RDV, c'est un forfait donc faîtes une liste de questions précises et la stratégie à adopter avec lui.
Pas besoin d'avoir 36 RDV, les échanges de pièces ou coorespondances peuvent se faire par mail. Il faut aussi discuter de ses honoraires pour ne pas avoir de surprises et avoir un écrit.
Si vous avez une protection juridique, essayez de voir si c'est pris en charge.

14/04/2014 17:34

Bonjour,
Certains avocats ne facturent pas le premier rendez-vous si ensuite il y a un recours par leurs soins mais effectivement, il faudrait dès le début conclure une convention d'honoraires...
Ce n'est pas parce qu'il existe des forums juridiques avec les réponses de bénévoles qui d'ailleurs non pas pour vocation de se substituer à une consultation que les avocats doivent vivre en philanthropie...
Il existe quand même des permanences gratuites d'avocats mais qui ne peuvent pas approfondir un dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 19:58

Je vous remercie tout les 2 [smile3][smile4]
pmtedforum, j'ai lu que vous n'étiez pas là pour remplacer les avocats et c'est pour ça que j'ai pris un rdv mais malgré tout, vous êtes d'une grande aide!

15/04/2014 22:20

[smile4]Bonjour serviables personnes ![smile4]
Au cas où vous voulez savoir, j'ai donc vu l'avocate cet après midi, je suis arrivé avec tous mes petits papiers et mes petites questions que j'avais préparé en suivant vos conseils et le rdv c'est plutôt bien passé.
J'avais mis tous mes docs dans des pochettes plastiques classés, bien séparés et le tout dans un classeur ainsi qu'une feuille avec toutes mes questions et une autre avec tous ce que je dois faire en détails (attestation, prudhomme, etc) comme ça elle a prit mon classeur et à pu répondre absolument à tout! Grâce à vous, à part quelques ajustements, il ne me manquait rien sur les démarches à faire, MERCI [smile3][smile4]
Il en est ressorti que mes preuves sont nickels, je fais faire les attestations (elle m'a passé 1 modèle en bon et du forme..)et c'est tout bon.
Elle m'a dit que le travail au noir était caractérisé et que je pouvais demander jusqu'à 6 mois de smic.
Pour ce qui est de son aide par la suite, soit elle m'aide à 100% en faisant les papiers, venant aux prudhommes etc pour un certain prix, soit elle m'aidera à me préparer pour le tribunal soit ont fini là, évidement elle a été clair en me disant qu'il fallait mieux qu'elle me prépare plutôt que de venir avec moi, car vu les enjeux, ça vaudrait moins le coup pour moi..Quant au prix pour me préparer, elle m'a dit 100,200,300€...mais qu'ont verraient jeudi quant je l'a rappellerai.
Il y a juste 1 truc qui coince et qu'elle m'a dit de regarder avant, comme je touche les allocations chômage, que mon ex-employeur nous a dit de ne pas déclarer d'heures car ont pouvaient cumuler allocs et commissions, ont se demande avec l'avocate si je dois les déclarer et surtout quelle incidence cela pourrait avoir sur mes allocations chômage si je touchais plusieurs mois de salaires comme indemnité de mon ex-employeur..? [smile7]
En auriez vous une idée s'il vous plait, est-ce que ces salaires seraient vu comme tel ou bien comme des indemnités?
Donc voilà, maintenant y'a plus qu'à! [smile16]
A bientôt et encore merci !

15/04/2014 23:15

Bonjour,
Si l'employeur était condamné, vous devriez fournir le Jugement à Pôle Emploi qui de toute façon le recevrait vraisemblablement du greffe et ceci pourrait constituer un indu mais uniquement pour la partie salaire et pas pour ce qui concerne notamment l'indemnité pour travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/04/2014 21:45

[smile4]Bonjour !
Merci d'être encore là pour m'aider![smile4]
Si j'ai bien compris, si l'ex-employeur me verse de l'argent pour la durée du travail non déclarée, ce sera vu comme un salaire et donc pôle emploi en tiendra compte pour mes alloc. chômage, et si l'ex-employeur me verse en plus, (une supposition) 4 mois de salaire comme indemnité, là par contre ce sera bénéfice à 100% vis à vis du pôle emploi, c'est bien cela?[smile9]
Cordialement.
[smile3]

16/04/2014 22:02

L'indemnité pour travail dissimulé est normalement de 6 mois de salaire mais effectivement c'est considéré comme des dommages-intérêts en plus c'est une indemnité légale, elle ne doit donc pas être prise en compte par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter