DEMANDE DE REPARATION AUPRES DE L'ETAT

Bonjour,

Le 6 novembre 2025, la Cour d'appel d'AIx en Provence confirmait le premier jugement en me donnant raison, dans la procédure qui m'opposait à mon employeur. Procédure qui avait débutée le 20 septembre 2019. Le jour où ces lignes sont écrites, le 19 décembre, le dédommagement n'est toujours pas effectué, l'entreprise condamnée étant en RJ, ce qui fait intervenir le mandataire, le fonds de garantie des salaires...

Aujourd'hui, j'estime pouvoir demander réparation auprès de l'état pour lenteur à rendre la justice surtout dans ce cas de litige du droit du travail, une affaire "alimentaire". Mais intenter une telle action a un coût que je vais devoir supporter même si j'ai une protection juridique qui s'octroit la somme de 1 500€ au titre de l'article 700.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Bonjour,

en fait, la question est...?

Bonjour,

un article très clair et simple à comprendre avec exemples chiffrés :

https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-delais-excessifs-justice-combien-pouvez-vous-obtenir,48799.html

Bon courage.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/