Demande de résiliation du contrat et licenciement

Bonjour,

Mon compagnon a fait une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au mois de juillet (heures supp non payées, travail jour/nuit sans repos quotidien, visite médicale non respectées).Au mois de septembre il reçoit une lettre de licenciement pour motif que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ( mon compagnon est en arrêt depuis février pour un accident personnel).va t-il perçevoir le chommage dès novembre ou celui-ci sera t-il prononcé apres la demande de résiliation judiciaire? mon compagnon devra t-il retourné travailler dans l'entreprise après son arrêt ou sera t-il réellement licencié en novembre? merci de vos réponses

Bonjour,
Puisqu'il y a notification du licenciement, je présume après respect de la procédure, il ouvre droit immédiatement à indemnisation par Pôle Emploi en tenant compte du délai d'attente de 7 jours et des différés d'indemnisation...
Le salarié pourra aussi le contester...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
1/En cas de licenciement post demande de résiliation le CPH examine en premier la demande de résiliation -cass.soc. N°02-46649 16 fev.2005
2/Ce n'est que si la résiliation n'est pas fondée que le licenciement sera examiné
cass.soc. 22 mars 2006
3/Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son CT et qu'il est licencier,le CPH fixe la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement
cass.soc.15 mai 2007 n°04-40626
Voilà ,plusieurs arrêts qui vont aider Caro60650 .
Il faut donc contester le licenciement ce qui sera examiné en même temps que la demande de résiliation du CT.
Bien entendu pendant ce temps,Pôle Emploi pourra indemniser et si la demande de résiliation est fondée,l'entreprise devra rembourser Pôle Emploi et verser des indemnités pour licenciement sans cause .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Pendant ce temps, Pôle Emploi devra et pas seulement pourra indemniser sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté d'affiliation...
L'employeur peut être condamner à verser une indemnité forfaitaire à Pôle emploi dans la limite de 6 mois d'indemnisation, mais sauf preuve contraire, il ne s'agit pas de rembourser les indemnités d'ailleurs le Jugement du Conseil de Prud'Hommes pourrait entrainer un trop perçu et donc le remboursement d'un indu par l'allocataire à l'égard de l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.