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Bonjour,
Un salarié qui a sollicité la requalification de son CDD au CPH de Nanterre a attendu 11 mois supplémentaires par rapport au délai égal fixé à 1 mois.
Ce salarié vient de faire reconnaitre un déni de justice de l'Etat par jugement du 19 Mars 2015.
https://www.dropbox.com/sh/kgb9qt8pew8ca2y/AAAik4czveagLIRn0eElHnK3a?dl=0
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Je recherche des décisions judiciaires où l'Etat a été condamné pour déni de justice aux prud'hommes ou autres?
Par ailleurs, pensez-vous que 100 Euros de préjudice moral pour la violation d'une liberté fondamentale soit suffisante.
Il faut rappeler dans cette affaire que le CPH de Nanterre avait toutes les demandes du salariés par jugement du 1er octobre 2013.
Le 4 Décembre 2014, la Cour d'Appel de Versailles a infirmé in extenso la décision de première instance des prud'hommes
Bonjour, 100 € pour préjudice moral, c'est dérisoire.
Bonjour,
Un futur premier président de la Cour de Cassation dans sa mégalomanie a parlé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
@Chaton,
Bonjour,
Combien pourrait espérer la réparation du préjudice moral?
Auriez-vous des exemples de jurisprudences sur l'indemnisation du préjudice moral?
En vous remerciant.
Cordialement.
Vous pouvez lui reposer la même question plusieurs fois, il adore ça...
Il va sans doute vous répondre avec la grande compétence qu'il s'attribue...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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