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Bonjour,
je suis en litige avec mon employeur actuel ,mon affaire se voit renvoyer en départage ,à quel délai puis-je m'attendre ?
Merci d'avance .
Bonjour,
Le Code du Travail prévoit que l'audience de départage doive se tenir dans le mois qui suit mais ce délai est rarement respecté et il dépend de chaque Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci de vôtre réponse .
Existe t'il un moyen de recours contre le non respect du délai légal ?
A moins de se lancer dans une procédure longue, coûteuse et par définition aléatoire devant les instances européennes, à mon avis, il n'existe aucune possibilité réelle de recours contre le non-respect de l'art. R1454-29 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
le délai actuelle est d'environ 12 mois sur Lyon
cordialement
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