![avatar de anakin](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis en litige avec mon employeur actuel ,mon affaire se voit renvoyer en départage ,à quel délai puis-je m'attendre ?
Merci d'avance .
Bonjour,
Le Code du Travail prévoit que l'audience de départage doive se tenir dans le mois qui suit mais ce délai est rarement respecté et il dépend de chaque Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci de vôtre réponse .
Existe t'il un moyen de recours contre le non respect du délai légal ?
A moins de se lancer dans une procédure longue, coûteuse et par définition aléatoire devant les instances européennes, à mon avis, il n'existe aucune possibilité réelle de recours contre le non-respect de l'art. R1454-29 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
le délai actuelle est d'environ 12 mois sur Lyon
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter