désistement de pourvoi en cassation et autorité de la chose jugée

Bonjour

Une amie a gagné aux prud'hommes puis en appel contre son ancien emmployeur. Celui-ci a été condamné à lui verser 27 000 € et à lui fournir les documents de fin de contrat rectificatifs (il s'agissait d'une prise d'acte).

L'employeur s'est pourvu en cassation et quelques jours plus tard lui propose des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 € contre son désistement en cassation. Le jugement de la Cour d'Appel aurait alors "autorité de la chose jugée".

Est-ce que cela veut dire que l'employeur lui verserait 15 000 € ET les documents de fin de contrat ou qu'elle devrait se "contenter" des 15 000 € ?

Je vous remercie par avance de votre éclairage.

Bonjour,

Ce serait à préciser dans la transaction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Le jugement de la cour d'appel est exécutable immédiatement .le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.Il est donc conseillé de faire exécuter le jugement et de garder la somme d'argent sur un compte épargne en attendant la décision de cassation.

Si l'employeur se désiste d'un pourvoi en cassation,le jugement est alors définitif .il ne peut pas être remis en cause par une telle transaction qui aurait du avoir lieu avant l'appel ou pendant le procès.

Cordialement

Bonjour,

Le désistement d'un pourvoi en cassation est bien possible sous la condition exprimée à l'art. 1024 du Code de Procédure Civile :


Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Ceci dit, la cour de cassation ne rejuge pas les faits et le conseil de votre employeur de votre employeur lui à peut-être rappelé.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2224
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)