Dirigeant de SAS, fraudes sociales

Bonjour à tous,

L'un de mes partons, dirigeant d'une SAS est parti le 30/06/2016 à la retraite (en fait, ils sont 4 dirigeants). Quand il est parti, sur son bulletin de salaire apparaissait 2 rubriques : l'une pour sa prime de départ à la retraite (30.000€)et l'autre pour son indemnité de congés payés (15.000 €). Courant octobre, il vend la société, (signature définitive fin décembre 2016) et il fait refaire son bulletin de salaire au cabinet d'expertise comptable. Ne figure plus que 1 seule rubrique : PRIME DEPART RETRAITE = 45.000 €.
Comment réagir face à de tels actes qui ne datent pas d'hier puisque sur les bulletins des années précédentes de ces 4 dirigeants figurent leurs congés payés (compteurs N ET N+1 avec les dates prises) et primes versées pour compenser ces congés soit disant non pris. Merci de m'informer car aujourd'hui je suis en arrêt maladie (conflit au travail avec une salarié de 30 ans d'ancienneté au comportement je dirai de harceleuse. Demain si les nouveaux repreneurs se rendent compte des de cet état de faits je crains leur réaction. Je sais qu'ils ont signés une GAP sur trois ans.
Que pensez-vous de cette situation ? Dernière modification : 17/01/2017

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel mais je ne comprends pas ce que vous pouvez craindre si les repreneurs se rendent compte des faits que vous indiquez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'y a pas de représentants du personnel. Les gérants de SAS n'ont pas droit au CONGES PAYES si je ne me trompe pas. Les repreneurs ont eu les bulletins de salaire de juin corrigés. Comme les certains des anciens dirigeants sont aujourd'hui salarié dans l'entreprise et qu'ils n'ont pas été tendre avec moi j'ai envie tout balancer sur leur malhonnêteté tout simplement.

Donc, c'est différent...
Je ne vois pas ce qui empêcherait les dirigeants de SAS même non salariés d'être payés pendant des congés en revanche la compensation pour ceux non pris paraît plus litigieuse...
A vrai dire, en dehors d'assouvir une vengeance, je ne vois pas ce qu'une telle délation pourrait vous apporter avec le risque d'une dénonciation calomnieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprends votre point de vue et vous remercie pour les réponses apportées.
Je parle de la compensation financière des congés que le dirigeant n'a pas pu prendre et pour lequel une indemnité de 15.000 € lui a été versée "à tort".

de tels agissements démontrent bien que les anciens dirigeants n'avaient pour objectifs que leurs intérêts propres et non ceux de la société. Moi je n'ai pas pris de congés depuis décembre 2015...en dehors de 1 ou 2 jours par ci par là. Est-ce bien légal ? En octobre 2016 ils m'ont payés 15 jours de congés pour réajuster les compteurs de CP et faire baisser la provision CP. Aujourd'hui je suis en arrêt maladie...au frontière du burn out. Comment puis je manœuvrer car les injustices et les problèmes d'équité entre salariés sont énormes. Pour certains d'entre eux ( secrétaires, magasiniers) la société va même jusqu'à leur payer le resto tous les midis sans pour autant que ces sommes apparaissent en avantage en nature sur les bulletins de salaire...(pas de charges sociales)...

Bonjour,
Libre à vous de ne pas faire valoir vos droits pour prendre vos congés payés alors que l'employeur ne peut pas légalement vous les payer à la place de les prendre mais ce n'est pas ainsi que votre préjudice sera réparé mais en saisissant le Conseil de Prud'Hommes si vous avez les éléments...
D'autre part, le remboursement abusif de frais professionnels n'a jamais constitué un avantage en nature mais serait réintégré dans les salaires soumis à cotisations en cas de contrôle de l'URSSAF...
Donc vous savez ce qu'il vaudrait mieux faire maintenant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

quels éléments faut il que je fournisse ? Au départ je ne voulais pas prendre de congés car les dirigeants avaient le projet de vendre. En juillet je n'ai pas voulu en prendre. En août ce sont mes supérieurs qui ont posé leur vacances. En septembre il fallait travailler la clôture des comptes arrêtée au 30/06 et début octobre nous avons eu connaissance que l'entreprise était rachetée. Les demandes des auditeurs de chacune des parties (acheteur et vendeur) n'ont pas allégé notre travail en compta jusqu'à la signature définitive. En décembre j'aurai pu prendre mes congés puisque l'entreprise fermée entre Noël et le nouvel an mais j'ai eu une altercation avec une secrétaire qui m'a agressé verbalement en devenant de plus en plus hystérique. Les patrons n'ont pas bougé pour la calmer. Ils ont laissé faire. Moi, j'ai rassemblé mes affaires et suis partie en l'insultant. Les 2 jours suivants (les patrons étaient absents) j'ai repris mon poste et aucune des deux secrétaires ne m'a adressé la parole. Le jour d'après j'ai eu un entretien avec la direction qui ne m'a fait aucun reproche quand à mon travail. L'ambiance étant très malsaine j'ai été à la veille de Noël voir mon médecin car je ne supportais plus cette situation pleines d'incompréhensions et d'injustices. Il n'y a pas de délégués du personnel et pourtant nous sommes 34 salariés. Vous me conseillez vraiment de saisir le conseil de prud'hommes ?

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste pour examiner tout cela et envisager la suite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement