Documents à la cour d'Appel

Publié le 12/09/2015 Vu 1086 fois 3 Par
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12/09/2015 07:56

Mon avocat a remis ses conclusions à la Cour d'appel 3 mois avant l’audience.
Je n'arrive pas à savoir quand la partie adverse doit impérativement remettre les siennes. y a t'il un délai une date buttoire ? Merci de votre réponse

12/09/2015 11:07

Bonjour,
Le Greffe de la Cour d'Appel a dû normalement lors de la convocation vous transmettre les dates de transmission des pièces pour chacune des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2015 12:05

Non rien dans la convocation....

12/09/2015 12:39

C'est étonnant, il faudrait vois avec votre avocat qui a peut-être plus d'informations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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