Dommages Intérêts prudhomme/ récupérer par Pole Emploi

Bonjour

Suite à un jugement en départage, mon ancien employeur a été condamné à payer des DI à hauteur de 4000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Entreprise : moins de 11 salariés / moins de 2 ans d'ancienneté.

Ma question : pole emploi récupère t il quelque chose? Je ne trouve pas de loi clair la dessus.

Merci d'avance

Cdt

Bonjour,
lorsqu'il s'agit d'un jugement ,les DI ne rentrent pas dans le calcul du délais de différé de Pôle Emploi.Si le CPH le mentionne dans son jugement,l'employeur peut être condamner à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Pôle Emploi pourrait considérer que la totalité de cette somme constitue un différé d'indemnisation puisqu'elle ne fait pas l'objet d'un minimum au Code du Travail avec moins de 2 ans d'ancienneté, mais normalement cela ne doit pas être la cas suivant ce document Unédic...
J'ajoute que le fait que l'employeur doive payer à Pôle Emploi les indemnité versées dans la limite de 6 mois même si cela n'est pas inscrit au Jugement n'a aucun rapport avec le différé d'indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Pour les entreprises de moins de 11 salariés et moins de deux d'ancienneté,c'est le juge(CPH) qui fixe les D.I. ,c'est donc un jugement et cela ne peut pas entrainé un différé d'indemnisation par Pôle Emploi.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est déjà ce qui a été dit, document à l'appui conformément aux conditions générales du forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.