DPAE tardive et travail dissimulé

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure contre mon ancien employeur, dont je tairai bien sûr le nom, mais aussi les incalculables aberrations légales / morales dont j'ai été témoin durant mon expérience avec eux...

Bien que le cas général soit complexe, ma question est simple :
J'ai travaillé pour eux de septembre 2015 à mars 2016. En demandant à l'URSSAF, il apparait que la DPAE me concernant n'a été déposée qu'en avril 2016. Cette expérience n'apparait donc pas encore sur mon relevé de carrière. Sachant en plus (je ne sais pas si ça influe sur la réponse) que les différentes cotisations salariales et patronales n'ont pas été honorées jusqu'à maintenant (aucun salaire versé, une seule fiche de paie "fictive" éditée), ai-je une chance de pouvoir faire valoir des dommages pour travail dissimulé ?

Si vous avez un avis ou une idée, ou si vous avez des exemples de cas similaires dans la jurisprudence, je suis preneur de vos lumières.
D'avance, merci à tous !

Raphaël

Bonjour Raphaël,


Vous êtes en effet dans une situation de travail dissimulé.

« ai-je une chance de pouvoir faire valoir des dommages pour travail dissimulé ? »
Pour cela, il va falloir aller devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi joindre les syndicats pour que ceux-ci puissent se porter intervenants volontaires à vos côtés. Ne faites pas ça sans avocat, car la procédure prud’homale a été rendue difficile ces derniers mois.

La jurisprudence existe sur ce sujet, elle est abondante.
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Bonjour,
Vous pouvez ne pas faire appel aux services d'un avocat mais préférer vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région), si vous le faisiez, il faudrait qu'il soit spécialiste en Droit du travail...
Il faudrait quand même être sûr que vos salaires n'ont pas été déclarés car dans ce cas, le travail dissimulé ne serait vraisemblablement pas reconnu en tout cas qu'il soit volontaire...
Pour les feuilles de paie non délivrées, vous pourriez même saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et d'autre part, rassembler le maximum d'éléments...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Sans voir le dossier complet,difficile de vous répondre avec précision.
Est que l'entreprise existe toujours?
Si pas de cotisations payées,il doit y avoir des privilèges d'inscrit.
Demandez un extrait Kbis de la ste .
Le gérant peut personnellement être mis en cause(personne physique).
Rapprochez vous d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialisé.
renseignez vous si vous avez droit à l'Aide Judiciaire,partielle ou totale.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Je me demande comment il pourrait y avoir des privilèges d'inscrits au Kbis en absence de déclaration si c'est le cas et à la limite, ce n'est pas le sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous pour vos réponses...

Pour affiner un peu, en fait la procédure prud'homale est déjà engagée. Je suis passé par le référé, qui m'a débouté même sur les salaires (ça ne relevait pas de leur compétence dans mon cas, qui est plutôt complexe y compris en ce qui concerne les contrats), puis je suis passé au bureau de conciliation, qui a statué et ordonné le versement des salaires.

Je dois maintenant passer au bureau de jugement sur le reste du "fond", et une demande d'indemnité sur le travail dissimulé a bien été formulée. Ma question portait sur mes chances d'obtenir cette indemnité, sachant qu'entre-temps j'ai donc découvert avoir été déclaré (ce que je ne savais pas jusqu'alors) MAIS "ils" ne l'ont fait qu'après que ma mission ne soit terminée (fin en 03/2016, DPAE fin 04/2016)...

Pour répondre à Miyako, oui l'entreprise existe toujours, bien que très probablement près du gouffre.

Quant au caractère "volontaire" des déclarations tardives, il ne fait aucun doute, vu que l'ensemble des salariés n'a ni été payé ni été déclaré en temps et en heure (oui ce sont bien des guignols...).

Merci à vous...

Pour ma part, je me garderais de préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes mais le travail dissimulé n'est pas toujours reconnu même après une déclaration tardive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pour le jugement de fond au CPH,la production du kbis et le relevé de créance de l'URSSAF et des caisses complémentaires sont des éléments importants .Ajoutons à cela les relevés de carrière CNAVTS et les relevés ARRCO/ARGIC.
Tout ceci pour éclairer au maximum les conseillers prud'hommes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Pour le Jugement de fond du Conseil de Prud'Hommes, la production du Kbis n'a qu'une valeur relative voire pas du tout car aucun privilège ne pourrait y être inscrit que ça n'empêcherait pas l'examen de l'absence de bulletins de paie, de déclaration aux organismes sociaux et une condamnation pour travail dissimulé, à l'inverse si des privilèges y étaient inscrits, je ne vois pas en quoi cela pourrait influer le Jugement si ce n'est la crainte d'alourdir la situation financière de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.