Droit au CSP après liquidation judiciaire

Publié le 30/01/2015 Vu 1793 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2015 15:10

Bonjour,

En attente de décision judiciaire suite à un travail dissimulé, sachant que l'entreprise pour laquelle je travaillais est en liquidation judiciaire, puis-je bénéficier du CSP ?



Merci de vos réponses

29/01/2015 16:33

Bonjour,
Ce serait donc le liquidateur Judiciaire qui devrait procéder au licenciement économique et vous proposer le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2015 20:03

merci de votre réponse, mon cas est un peu spécifique dans la mesure où le liquidateur ne m'a toujours pas licencié, j'attends que le cph le fasse aux torts de l'employeur

29/01/2015 20:42

Dans ce cas vous ne pourrez vraisemblablement pas avoir droit au CSP puisque ce ne sera pas un licenciement économique et se posera la question de savoir qui paiera...
J'espère que vous avez assigné aussi le liquisateur et l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 00:35

oui, le liquidateur et l'AGS étaient présent lors de l'audience, mais comment va se dérouler la suite dans le cas ou les prud'hommes me licencie ?

30/01/2015 00:38

Le Conseil de Prud'Hommes ne peut pas vous licencier, il ne peut éventuellement que résilier judiciairement le contrat de travail aux torts de l'employeur à votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 12:10

donc si j'ai bien compris je n aurai pas droit aux csp du fait qu'il n'y a pas de licenciement économique et il y aura peut etre résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, mais alors qui va me licencier et y aura t il rappel des salaires jusqu' à la décision des cph sachant que la liquidation date de mars 2013 et l audience date de janvier 2015 ?

30/01/2015 12:34

A partir du moment où le contrat de travail fait l'obet d'une résiliation judiciaire, il n'y a plus besoin de licenciement...
Le Jugement fixera la date de la date de la résiliation judiciaire sans doute en fonction de la Liquidation Judiciaire mais si vous avez un avocat ou un défenseur syndical, il devrait vous expliquer cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 12:58

en toute honnêté j'ai plus d'information par votre biais que celui de mon avocat car la secrétaire fait barrière, merci encore de vos réponses, aurais je droit aux assedic si oui, à partir de quand ?

30/01/2015 13:38

Normalement, vous ouvrirez des droits à indemnisation par Pôle Emploi dès votre inscription sous réserve de différés d'indemnisation en fonction de la date de résiliation judiciaire et indemnités perçues...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 18:43

merci encore pour vos réponses, cela m'a permis d'y voir un peu plus clair,je me permettrais de revenir vers vous si une interrogation me venait à l'esprit

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter