Droit d'un juge aux prud'hommes

Publié le 15/04/2013 Vu 2170 fois 3 Par
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05/04/2013 15:28

Ayant été licencié par le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour raisons médicales, j'ai porté plainte auprès du Tribunal pour "licenciement abusif". J'ai été jugé par le tribunal des Prud'hommes de Cahors en février 2012. A la grande surprise de mon avocate et de moi-même, j'ai été débouté. Bien sûr j'ai fait appel de cette décision mais cela n'est pas le problème.
Récemment, tout à fait par hasard, j'ai appris que le juge qui siégeait comme Président lors de mon procès, se trouve être également "Administrateur" d'une caisse locale du Crédit Agricole. Ce statut lui permet de prendre des décisions en concordance avec la Direction de mon ex entreprise. Il y a des intérêts partagés entre le fait d'être un juge aux Prud'hommes et être membre d'une Caisse locale. Peut-on, en droit, être juge et parti?
Merci de me tenir informé. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions.
Très cordialement.

05/04/2013 18:03

Bonjour,
En France, porter plainte est du domaine du pénal, disons que vous avez engagé un recours...
De toute façon, un Conseiller prud'homal fait obligatoirement parti d'une entreprise mais, en l'occurrence pour ne pas risquer que cela lui soit reproché et même si ce n'est pas le même employeur, il me semble qu'il aurait été préférable qu'un dépaysement de l'affaire soit demandé ou au moins que le Conseil de Prud'Hommes soit autrement composé...
Je pense que votre avocate saura vous conseiller à ce propos et au moins signaler ce fait dans ses conclusions d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2013 18:40

Merci beaucoup pour cette réponse qui m'éclaire.

15/04/2013 21:42

Bonjour,
Si vous l'aviez su à l'audience ,vous auriez pu le récuser.Trop tard ,mais en appel ,il faudra absolument le dire ,car ce sont des magistrats professionnels indépendants .C'est un éléments important.Un conseil lisez bien les attendus du jugement et la motivation .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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