évaluation/notation non effectuée

Question

1 message

15/02/2021 13:24

Bonjour je suis fonctionnaire dans l'administration pénitentiaire et je n'ai pas ete evalué/noté depuis 2013 ce qui engendre des conséquences négatives directes sur ma carrière (Tableaux d’Avancement, Liste d’Aptitude).Quelle démarche dois je accomplir pour demander réparation du préjudice moral subit .Merci par avance de votre réponse.

Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 15/02/2021

49434 messages

15/02/2021 15:07

Bonjour,

Une demande de réparation du préjudice subi ne devrait pouvoir se faire que devant le Tribunal Administratif mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique de l'administration pénitencière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.