Exécution d'un arrêt de la Cour d'appel

Bonjour

Dans l'affaire d'une non levée de clause de non concurrence, à compter de quel délai puis-je faire exécuter l'arrêt rendu par la CA ? Mon débiteur en a-t-il lui aussi reçu copie ?

L'arrêt (extrait des minutes du greffe) revêtu de la mention "En conséquence la RF mande et ordonne à tous huissiers..." suffit-il pour demander l'exécution ?

L'exécution provisoire du jugement rendu par le CPH ayant été laborieuse (assignation en RJ...), comment procéder pour le paiement du reliquat ? Je pensais adresser une LRAR au conseil du débiteur demandant paiement de la somme avant telle date (à déterminer), à partir de laquelle je saisirai le même huissier pour l'exécuton provisoire. Qu'en pensez-vous ?

D'avance merci.

Cdt

Bonjour,
L'exécution de l'Arrêt de la Cour d'Appel peut être demandée dès sa notification par le Greffe...
Je vous conseillerais de demander directement au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec AR, s'il entend s'exécuter volontairement ou si vous devez procéder à une exécutions forcée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Avant d'aller voir un huissier,assurez vous également que l'entreprise existe toujours et qu'elle est solvable.Cela vous évitera de faire des avances de frais de recouvrement (remboursés par l'employeur défaillant) .Car si rien dans les caisses ,les frais seront pour vous.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Ben en demandant au mandataire judiciaire s'il y aura une exécution volontaire, le salarié a des chances de le savoir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.