Exécution d'une décision des prud'hommes apres radiation en appel

Bonjour,
Suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Rouen à condamné mon employeur à me verser une somme d'argent (régularisation des salaires et dommages et intérêts).
Mon employeur a décidé de faire appel de la décision, mais ne s'est pas présenté à l'audience et la cours a radié l'affaire.
J'ai du attendre un ans(le temps nécessaire pour la réinscription d'un dossier), pour faire exécuter la décision.
Sauf, qu'entre temps, mon employeur a procédé à la radiation de son entreprise du RDC en effectuant une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique,au Luxembourg, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Depuis, je ne parviens pas à récupérer la somme qui s’élève à plus de 12000€.
Pouvez-vous me venir en aide?
Merci.
X.P Dernière modification : 20/12/2016

Bonjour,
Il n'y a à mon avis qu'un avocat spécialiste en mesures d'exécution qui pourrait vous aider ou un Huissier de Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si c'est la même identité juridique ,il est possible de poursuivre la créance au Luxembourg.Surtout demandez bien à l'avocat de vous faire une convention d'honoraires et surtout si il est bien compétent pour s'engager dans une procédure très complexe.Cela dépend de la somme en jeux.Si c'est inférieur à 5000€ ,c'est pas la peine .L'avocat vous coutera plus cher
Le droit luxembourgeois n'étant pas du tout le même que le notre en matière de ste et de recouvrement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Donc toujours rien de nouveau et de concret en dehors de ma suggestion et il suffisait de lire votre sujet pour connaître le somme en jeu quand on veut répondre avec sérieux sachant aussi qu'il ne s'agit vraisemblablement pas de la même identité juridique d'après vos indications...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est vraiment scandaleux, j'ai appris, par la suite, que mon employeur avait ré-ouvert une nouvelle société en France, ai-je les moyens de l'attaquer afin de récupérer mon du? Je suis un simple employé "smicar", j'ai déjà perdu près de 3000€ en frais d'avocat, je ne sais vraiment plus quoi faire......
Merci
X.P

Bonjour,
Je vous ai conseillé de vous adresser à un avocat spécialiste en mesures d'exécution ou à la rigueur à un Huissier car il n'est pas impossible que malgré la radiation volontaire de la société en France, les associés restent responsable des dettes à titre personnel mais plus le temps passe et plus vos chances s'amenuisent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.