Execution d'une dessition des prud'homme

Question

1 message

16/11/2013 22:48

mon ancien employeur a était comdanné a me versé 400 euro de salaire qu'il n'avais pas versé.cela fait 3 mois et je n'est pas les moyens financier de prendre un huissier,y a t'il une procedure pour demander des dommage et intérè pour ne pas avoir verser cette somme sachant que cette desition des prud'homme et de septembre 2013 et que cette somme corespond au restant du salaire de mai 2013?

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P.M. · Answer 1 · 17/11/2013

49425 messages

17/11/2013 12:23

Bonjour tout d'abord,
De toute façon, si vous faisiez condamner l'employeur à des dommages-intérêts, vous en seriez au même point, s'il ne vous les verse pas...
Vous pourriez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui demander s'il entend exécuter volontairement le Jugement au plus tard à la prochaine paie ou si vous devez procéder à une exécution forcée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.