Exécution d'un jugement par huissier

Bonjour,
Suite à un jugement prud'homal, l'AGS a avancé une somme au titre de divers chefs de demandes au mandataire liquidateur. Ce dernier m'a reversé un montant plafonné. Or,par arrêt rendu récemment, la Cour d'Appel "infirme le jugement du CPH en toutes ses dispositions" sauf sur quelques créances qu'elle a chiffrées. Puis "statuant à nouveau" elle me "déboute" de diverses demandes non chiffrées, "condamne" le mandataire à l'article 700 du CPC. Elle déclare l'arrêt opposable à l'AGS, mais elle ne me condamne nullement au remboursement des sommes perçues et avancées par l'AGS au mandataire. En résumé, après "par ces motifs" la créance à rembourser n'est pas chiffrée. Dans ce cas, un huissier peut-il faire exécuter la décision de la Cour ? Exite-t-il des jurisprudences sur des cas de créances salariales non chiffrées dans un jugement et d'impossibilité d'exécution par voie d'huissier ? Merci pour toute réponse.

Bonjour,
C'est donc l'Arrêt de la Cour d'Appel qui est devenu exécutoire et ce qui vous a été versé en plus est remboursable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmted pour votre réponse. Je suis consciente qu'un arrêt de la Cour d'Appel est exécutoire même en cas de pourvoi en cassation. Mais selon un huissier interrogé par mon avocat, comme l'appelant n'a pas demandé précisément ma condamnation à rembourser les sommes non accordées par rapport au jugt prud'h., et que l'arrêt infirme seulement et ne précise pas que je suis condamnée au remboursement, et de plus que les demandes infirmées n'ont pas été chiffrées dans la décision, l'huissier ne peut faire exécuter puisqu'il doit chiffrer sa sommation de payer par rapport à l'arrêt rendu. (Il y avait initialement des sommes accordées en brut et en net).Je recherche des jurisprudences dans ce cas de figure.

Ce n'est pas seulement ce que j'ai voulu dire...
Si l'Arrêt de la Cour d'Appel infirme le Jugement du Conseil de Prud'Hommes, ceci suffit à mon avis pour le rendre caduc et que ne subsiste que les condamnations qu'il contient, la Cour d'Appel n'a pas à se prononcer sur ce qui n'est que susceptible d'avoir été versé et à la limite, c'est le Juge de l'exécution qui pourrait statuer sur ça si vous refusiez de rembourser l'indu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En complément, je vous propose l'Arrêt 86-45721 de la Cour de Cassation :
les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Selon bulletin d'informaton n° 613 du 15/2/2005 sur la rédaction des arrêts :
Fréquemment l’appelant demande à la cour d’appel d’ordonner, par voie de conséquence de l’infirmation du jugement déféré à la cour, la restitution des sommes qu’il a versées en exécution de ce jugement qui était assorti de l’exécution provisoire. Il arrive également que l’appelant demande à la cour d’appel de préciser que les sommes ainsi restituées porteront intérêt à compter de leur versement.

Or l’état du droit est clair sur ces deux points. L’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution. En outre, les sommes restituées ne portent intérêt au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de l’arrêt infirmatif (Soc., 27 février 1991, Bull., V, n° 104, pourvoi n° 87-44.965 ; 3e Civ., 19 février 2002, pourvoi n° 00-20.665 ; Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull., AP n° 1, pourvoi n° 91-19.497 ; 2e Civ., 9 décembre 1999, Bull., II, n° 188, pourvoi n° 98-10.416).

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir de telles demandes.
>>>>>>>>>>>>>> En revanche, il est utile d’en donner les raisons dans les motifs de l’arrêt. On écrira par exemple :

Attendu que X... demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu’il a versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire, avec les intérêts au taux légal (à compter de leur versement - à compter de la demande de remboursement) ;

Attendu cependant que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification (la signification), valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de X...

en mentionnant dans le dispositif : Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; MENTION FAISANT DEFAUT DANS LE DISPOSITIF.
DE PLUS, DANS L'ARRET FIGURE UN MONTANT AVANCE PAR L'AGS AU MANDATAIRE (ne figurant nullement dans ses conclusions écrites) MAIS IL M'AVAIT ETE ACCORDE DES ELEMENTS EN BRUT ET D'AUTRES EN NET. LA RECONSTUTION DE LA SOMME A RESTITUER NE PEUT ETRE FAITE AVEC LES SEULS ELEMENTS FIGURANT A L'ARRET. IL Y A EU INFIRMATION DU JUGT CPH MAIS PAS SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDES ACCORDES.
L'huissier interrogé ne peut apparemment faire exécuter l'arrêt en l'état.
Dans mon cas, il y a d'une part ce problème de difficultés de faire exécuter l'arrêt si je ne rembourse volontairement les éléments sur lesquels il y a eu infirmation. Et d'autre part, je réfléchis sur un éventuel pourvoi en cassation, car j'ai revu les différentes décisions de débout et leur motivation quelque peu surprenante.
Merci pour éventuelles observations de votre part.

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en mesure d'exécution, mais je pense que l'Huissier se trompe d'ailleurs, on peut noter dans le texte que vous avez reproduit :
Or l’état du droit est clair sur ces deux points. L’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution.
D'autre part, je vous rappelle qu'un pourvoi en Cassation n'est pas suspensif de l'exécution de l'Arrêt de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je rappelle qu'il s'agit d'un arrêt infirmant partiellement un jugement prud'homal comportant des éléments de salaires bruts et des éléments accordés en net.
L'arrêt a été rendu en faveur de l'appelant et de ...en qualité d'intimé (alors qu'en réalité il avait présenté des conclusions écrites en qualité d'appelant, donc appelant incident).
La cour n'a pas précisé à qui rembourser la créance (non chiffrable par rapport aux éléments figurant à l'arrêt car le titre exécutoire se fait sur une somme (nette). Pour les éléments bruts non infirmés, il faudrait l'établissement d'un nouveau bulletin de paie qui n'a pas été ordonné (car j'ai été déboutée du surplus, la partie adverse n'a pas demandé subsidiairement ce justificatif en cas d'infirmation partielle.
Donc, la créance ne peut être chiffrée avec les seuls éléments figurant à l'arrêt.
Je recherche des jurisprudences sur des décisions du JEX.
Merci pour vos observations.

Bonjour,
je l'avais bien compris ainsi sauf que normalement un Jugement porte sur des condamnations en brut certaines étant assujetties aux cotisations sociales, d'autres pas...
Ceci n'a d'ailleurs pas dû vous poser de problème lors de l'exécution provisoire qu'elle ait été volontaire ou forcée...
Le remboursement doit se faire a priori auprès de qui les sommes ont été perçu sauf si un nouveau créancier pouvait apporter un titre valant cession de créance de l'ancien débiteur soit automatique soit reconnue juridiquement...
Comme l'indique assez clairement je pense la Cour de Cassation, la Cour d'Appel n'a pas à indiquer plus de détails sur le remboursement, puisqu'il est de droit sachant que si des nouveaux bulletins de paie doivent être établis il devront comporter les éléments infirmés de première instance en négatif et la condamnation d'Appel ou sa confirmation de celle du Conseil de Prud'Hommes en positif...
Je pensais vous avoir donné suffisamment d'éléments de Jurisprudence mais je n'en ai pas concernant le Juge de l'Exécution...
J'ajoute que les sommes à rembourser portent intérêt légal depuis la signification de l'arrêt de la Cour d'Appel à un taux faible pour l'année 2014 de 0,04 % mais majoré de 5 points 2 mois après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.