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Bonjour,
En date du 13/10/2016, dont jugement reçu par les deux parties le 22/12/2016, les prud'hommes ont condamnés mon employeur (aux dépens, avec versement du principal et préjudice)
Le montant des sommes dues étant inférieur à 4000 euros, mon employeur ne peut faire appel.Sa seule issue est d'aller en cassation.
Puis je cependant faire exécuter ce jugement (augmenté des intérêts légaux) par un huissier à partir du 23/01/2017, soit un mois après le reçu de la lettre recommandée avec AR provenant du tribunal?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour,
Le pourvoi en Cassation n'étant pas suspensif même s'y l'employeur engageait un pourvoi, vous pouvez faire exécuter le Jugement du Conseil de Prud'Hommes d'abord à mon avis en lui demandant par lettre recommandée avec AR s'il entend s'exécuter volontairement puis en cas de réponse non positive ou d'absence de réponse dans le délai que vous lui aurez fixé par Huissier pour une exécution forcée...
Les intérêts légaux s'appliquent dès que le Jugement est devenu exécutoire et sont majorés de 5 points deux mois après...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais attendre sagement le 23 Janvier et faire exécuter le jugement par huissier,l'envoi d'une recommandée ne devrait sans doute pas faire bouger l'employeur (conciliations, échanges de courriers, restés vains).
Si vous avez envie de payer un Huissier inutilement, vous le pouvez mais à ce compte là, je ne vois pas pourquoi vous attendriez le 23 janvier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La greffière du tribunal m'a indiqué je devais attendre un délai d'un mois après la signification.
Donc signification du 22/12= 22/01.
Renseignements pris auprès de l'huissier: les frais sont à payer par l'employeur.
Je vous indique les renseignements que j'ai obtenus. D'où ma démarche sur ce forum pour les affirmer ou les infirmer....
Je ne comprends pas ce délai d'un mois...
L'Huissier ne se rendra peut-être pas immédiatement chez le débiteur dès que vous lui aurez remis l'original du Jugement revêtu de la formule exécutoire et ne se déplacera vraisemblablement pas sans que vous ayez fait l'avance des frais et si quand il arrive l'employeur vous a déjà payé ou le prétend, cela risque de poser problème...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Suite et peut être fin!
J'ai adressé ce jour un courrier en recommandé avec AR à l'employeur, lui laissant 10 jours pour me régler.
Passé ce délai, et sans réponse, je m'adresse à un huissier auquel je devrais fournir l'original du jugement, les copies des AR attestant que les deux parties ont été averties et les coordonnées bancaires de l'employeur.
Bonne soirée et merci!
Bonjour,
Je pense que c'est le mieux de précéder ainsi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Tout à fait, rien à faire ici, j'ai été étonnée.
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