Exécution provisoire de payer un montant que nous n'avons pas en caisse

Bonjour, (un premier message commence toujours par un "BonJour". Les bénévoles qui vous lisent et vous répondent ne sont pas des robots)

Le tribunal des prud'hommes a condamné, en 1ère instance, mon mari, entrepreneur individuel, à payer près de 30.000 euros à un salarié licencié pour faute grave (après 2,5 ans de travail, pour un salaire de 25 000 euro, chercher l'erreur). Il a fait appel mais la décision est exécutoire et il n'a pas cette somme à verser, sous séquestre, au Carpa nous a-t-on dit. Que faire ? Attendre que l'appel soit rejeté et se voir payer 30.000 euros avec un huissier sur le dos qui va vendre nos biens ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 12/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,



Vous pouvez contester l’exécution provisoire du jugement en saisissant en référé le 1er Président de la Cour d’appel (sous réserve d'interjeter appel...) :


Article 524 (Code de procédure civile)


Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.




Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat.



Cordialement

Bonjour,

Sauf mention au Jugement, l'exécution provisoire de Droit n'est que dans la limite de 9 mois de salaires...

Autrement, le salarié n'a pas besoin d'attendre l'Appel pour faire opérer une exécution forcée du Jugement par Huissier...

Si l'employeur n'a pas les fonds nécessaire, il peut prendre un crédit ou demander des délais en saisissant le Juge de l'Exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.