Exécution provisoire

Question

1 message

07/07/2019 21:21

Bonjour,

J'ai gagné au tribunal contre mon ancienne entreprise. Le jugement marquait : exécution provisoire. Quels delais avait l'entreprise pour me payer ?

Merci et cordialement, Dernière modification : 08/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

07/07/2019 22:31

Bonjour
Avez vous recontacté votre avocat ?
Mais lisez ceci pour l'exécution forcée...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

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P.M. · Answer 1 · 08/07/2019

49386 messages

08/07/2019 08:26

Bonjour,

Si l'exécution provisoire est prévue au Jugement dans sa totalité, elle est exigible immédiatement même en cas d'Appel, sinon c'est dans la limite de 9 mois de salaires...

Si l'employeur n'entend pas s'exécuter volontairement, il faudrait, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous orienter vers un Huissier...

Si vous avez un avocat, c'est lui qui recevra les sommes...

En cas d'Appel et d'infirmation totale ou partielle de la décision du Conseil de Prud'Hommes, les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire seront à rembourser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.