ça existe en FRANCE en 2016

Bonjour à tous,

Je commence aujourd'hui à parler de mon problème car je désespère et je ne sais plus quoi faire.

Je suis un cadre en informatique ayant un doctorat donc bac+9.

J'étais embauchée par une SSII minuscule juste après la soutenance de Thèse, donc quandj'étais embauchée voici ma situation:

Titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à mi temps.

La SSII m'a placé comme consultante chez une grande banque et mon employeur m'avais dit qu'il va voir comment faire pour:
1- régler mes papiers et devenir salariée.
2- Préparer un contrat

J'ai passé 3 mois a travailler en tant que chef de projet informatique à plein temps chez une grande banque SANS CONTRACT NI SALAIRE NI FICHE DE PAYE. Je badge chaque jour et je travaille tout le temps.

Des promesses d'un contrat toujours en cours, et plus que le temps passe plus que je suis prise dans le piège de la peur "qu'il ne me paye pas".

Après les 3 mois, il m'a fais un contrat "vite fait" pour que il débloque la situation et me paye mes salaires antérieurs. Le contrat qu'il m'a fait est à mi-temps à 1200 euros /mois il m'a dit que c'est pour respecter mes papiers qui ne m'autorisent pas à travailler à temps plein. Et évidemment le reste de mes salaires va être réglé en tant que primes .... 7 mois après je percevais entre 800 euros et 1200 euros plein de promesse, des dettes, de la déprime c'est ce que j'ai gagné.
Ce n'est pas fini, il a compris que je veux être payée donc il a commencé à me menacer: je suis un homme fort, je connais du monde ....

Il m'a placé dans une autre mission en même temps dans une grande assurance: je devrais travailler entre midi et deux...


Après 9 mois en total j'ai fais une prise d'acte et j'ai arrêté de travailler j'ai pris une avocate et direction les Prudhommes : UN AN pour avoir a rencontrer les juges et voilà mon employeur dit que j'ai signé un contrat "EMPLOYEE" et que je dois changer vers le tribunal de commerce !!! car je ne suis pas cadre. Il a tout bien fait, il me l'avait dit "il est fort" je n'ai pas fais attention à cette information et sur la fiche de salaire je suis "employée".

J'ai un dossier qui prouve tout ce que je dis, même des preuves qu'il pratique le chantage des papiers, travail dissimulé à d'autres personnes mais les PRUdhommes ne m'ont pas écouté !
Il a de bons avocats et de bon amis chez les clients ! ils ont tout fait pour étouffer ma cause et je désespère.
Fin Janvier je vais être devant les juges du tribunal de commerce alors que je suis docteur et 'étais en charge de la maintenance technique informatique dans des banques !! ça arrive ? comment puis je m'en sortir ? quels sont les recours ... je suis perdue Dernière modification : 07/01/2017

Bonjour,
Il est étonnant qu'il vous ait fallu un an pour avoir une date d'audience puisqu'il s'agit d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur même si dans ce cas, il n'est pas prévu de conciliation...
Vous dîtes que les Juges ne vous ont pas écouté mais sans préciser s'il y a eu un Jugement contre vous...
En tout cas, il est étonnant que votre avocate ne vous conseille pas mieux car que vous ne soyez pas cadre ne rend pas le Tribunal de Commerce compétent puisque vous étiez quand même apparemment salariée et je pense plutôt que l'affaire a été renvoyée devant la section commerce du même Conseil de Prud'Hommes ce qui vous permettrait quand même de défendre votre dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre retour
Non pas de jugement contre moi.
Quand je disais les juges ne m'ont pas écouté: même pas 5 minutes et RENVOIS pour la première audience. Ensuite mon mon ex employeur réclame que je suis employée et que ce n'est pas la bonne section donc après 2 semaines: un courrier indiquant que j'aurais une audience fin Janvier au commerce (donc pas d'audience en Novembre).

ça fait un an, je n'ai même pas pu me prononcer et parler et maintenant je me trouver renvoyée vers du commerce.
Quand je disais les juges ne m'ont pas écouté: même pas 5 minutes et RENVOIS ....

Je ne sais pas à quoi m'attendre mais ce n'est pas ça le plus compliqué: je ne sais pas ce que mon ex-employeur va falsifier et mijoter pour avoir du temps ou bien étouffer ma cause ... J'ai eu l'impression que (peut être dans mon cas seulement), un malhonnêtes peut bien profiter : du temps perdu :(

C'est donc bien ce que j'ai analysé et le Tribunal de Commerce n'a rien à voir là-dedans...
Il est étonnant que votre avocate n'ait pas pu s'exprimer non plus pour être convaincante mais il paraît normal que la bonne section soit saisie sans préjuger de la requalification du statut...
On ne peut pas savoir plus que vous ce que l'employeur prépare dans ses conclusions mais il ne faut pas s'arrêter à des impressions et la France n'a rien à voir là-dedans et nous sommes sans un Pays de Droit...
Le Conseil de Prud'Hommes n'est pas responsable si ce n'est pas la bonne section qui a été choisie et l'employeur a donc pu exploiter cette erreur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si je comprends bien, la section commerce est celle que mon avocate aurait du choisir dès le départ ?

Sinon, concernant le titre "ça existe en France en 2016": ceci est plus dédié pour que les gens soient prudents et ne tombent pas dans des piège simplement parce qu’ils comptent sur le fait qu'un employeur n'ira pas jusque là "car il est dans un pays de droit comme la France".
Tout peut exister ...
Cordialement,
SM

Effectivement, il semble que ce soit une erreur de votre avocate mais j'ignore ce qui s'est exactement passé à l'audience et comment elle a éventuellement revendiqué que l'affaire soit traitée quand même par la section encadrement mais cela aurait anticipé sur l'examen de l'affaire sur le fond ou si elle s'est résolue au renvoi...
Si l'affaire avait été traitée par la section encadrement alors qu'elle ne devait pas l'être cela aurait rendu ensuite plus facilement un recours de l'employeur donc à la limite il valait mieux un renvoi dès le départ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour,

Vous me conseillez quoi dans ce cas.

Je serais fin janvier face aux juges du tribunal de commerce, je ne pense pas qu'ils vont comprendre mon travail (techniquement parlant) pour le requalifier et aboutir à une requalification du salaire...
Je sens que mon avocat mise sur le recours face au tribunal et ne compte pas beaucoup sur les Prud’hommes...

Bonjour,
Encore une fois, vous ne pouvez pas être devant les Juges du Tribunal de Commerce mais devant le Conseil de Prud'Hommes section commerce (au lieu de la section encadrement)...
Votre avocate a bien tort de prétendre sauter une étape et passer directement à l'Appel et que ce soit devant le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel, il va bien falloir argumenter et apporter des éléments pour prouver la réalité du travail accompli et des fonctions exercées car il y aura contradiction de la partie adverse et il faudra bien que les Juges apprécient la situation exacte pour pouvoir se prononcer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MErci encore pour le retour. Je sais que je ne comprends pas trop tout ce qui est juridique et surtout je suis dans la panique.
Est ce que je peux avoir un conseil personnalisé de votre part ?
Merci

Bonjour,
Vous avez déjà votre avocate mais pour ma part, il n'est pas possible d'effectuer des consultations juridiques individuelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.