Fausse attestations sur l honneur

Publié le 29/09/2019 Vu 1072 fois 2 Par
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29/09/2019 15:39

Bonjour,ayant déposé une saisine au tribunal des prud hommes contre l entreprise qui n employait,la directrice pour sa défense a rédigée de sa main deux attestations sur l honneur et a fait signer deux de mes anciens collègues en CDD sans leurs précise de quoi il était question

29/09/2019 22:26

Bonjour
Ces révélations ont-elles été communiquées à votre défenseur ?
Si oui et que vous le prouvez, il pourra les exploiter devant le conseil.

29/09/2019 23:02

Bonjour,

Vous pourriez demander que soient écartées des débâts des attestations qui ne respectent pas les dispositions de l'art. 202 du code de procedure civile :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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