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Publié par
Yanis12
Bonjour,
Le lien ci-dessous contient les extraits de l'arrêt du 26 février 2015
https://www.dropbox.com/sh/mfh7jvsz6ttlkgx/AACH55fmLHT0MoZPc8eMgmb-a?dl=0
Le 26 février 2015, le Pole 6 Chambre 5 de la CA de Paris a condamné un employeur la Sarl EGERIE OSIA a 10000 Euros à verser à un de ses anciens salariés au titre de la clause de non concurrence illicite pour une saisine des prud'hommes du 31 Mai 2010.
Ces moyens de droit sont-ils valables devant la Cour de cassation suite à l'arrêt de la Cour de renvoi du 26 février 2015:
- Sur la violation de l'article 16 du CPC et de l'article 1315 du Code civil
Le salarié avait sollicité devant la première cour d'appel Pole 6 Chambre 2 une provision de 36000 Euros.
Ni la Sarl EGERIE OSIA, employeur, ni la Cour d'Appel de Paris Pole 6 Chambre 2 n'avaient contesté le calcul de cette provision.
Par conséquent,la Cour de renvoi Pole 6 Chambre 5 n'était-elle pas en tort en fixant une provision à 10000 Euros sans en expliquer la méthode de calcul.
La Cour d'Appel de Paris a fixé une somme forfaitaire sans explication.
N'y a t il pas une violation de l'article 16 du CPC ensemble des articles 1315 du Code civil?
"Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."
- Sur la violation des articles 12 du CPC et article 1382 du code civil
Le salarié a demandé à la Cour d'Appel de Paris d'étudier sa demande de provision au titre de plusieurs préjudices.
La Cour d'Appel de Paris n'en a étudié aucun.
Ces moyens sérieux sont-ils incontestables?
Cordialement.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Comme vous faîtes les demandes et les réponses, je pense que vous n'avez besoin d'aucun avis mais je rappelle qu'il s'agit d'une provision dans l'attente d'établir le préjudice subi et que d'après le document, le salarié n'explique pas plus ses calculs...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
Yanis12
Bonjour,
Les demandes sont expliquées dans les conclusions que vous n'avez pas puis que la Cour d'Appel de Paris ne fait que reprendre le "PAR CES MOTIFS" des conclusions en réponse à "...d'après le document, le salarié n'explique pas plus ses calculs..."
Les questions sont pourtant claires:
- la fixation forfaitaire sans explication de la provision de 10000 Euros est-elle normale?
- le fait que la Cour d'Appel est refusée d'étudier les demandes formulées par le salarié est ce normal?
Cordialement.
Publié par
P.M.
Une provisdion est forcément forfaitaire sinon ce serait carrément la réparation du préjudice...
Les demandes ont été étudiées et la Cour d'Appel a rendu sa décision...
Mais je ne prétends pas être la Cour de Cassation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
