Frais d'avocat dossier affaire gagner aux prudhomme

bonjour à tous

je suis un particulier, je viens de gagner un procès au prudhommes contre mon ex employeur et je me pose la question sur les frais d'avocat.

en effet, il s'est occupé de tout!

nous avons convenu un petit fixe (déjà réglé) + 10%ht des gains+ article 700.

comment cela va ce passé pour calculer sur une somme de 25000e.

aussi, j'ai cru entendre qu'il faut ajouter la tva(à quel taux ?) est ce vrai ?

enfin je me compte que sur les demandes il a noté pour nos demandes l'article 700 à concurrence. cela veut dire quoi au juste ? sachant qu'on a gagné que 500e au lieu des 1500e demandé pour l'article 700.

merci pour votre aide. Dernière modification : 04/08/2013

Bonjour,
Tout dépend si les 500 € obtenus pour l'art. 700 sont inclus dans la condamnation, si c'est le cas, ils sont à en soustraire puis c'est sur le reste qu'il faut calculer les 10 % + 500 € et sur le total ajouter la TVA au taux de 19,60 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

merci de votre réponse. pour bien comprendre il y a donc bien la tva a 19,6 a payer sur les 10% des gains.

concernant l'article 700! bien qu'il a demandé 1500e et qu' on est obtenu que 500e. je lui dois que les 500e et je ne dois pas lui payer 1000e de différence.

si j'ai bien compris. cordialement

Evidemment la TVA ne s'applique pas sur les gains mais apparemment la convention d'honoraires prévoit un variable de 10 % sur la condamnation donc sur les gains et c'est sur ça que s'applique la TVA...
Effectivement vous ne devez à l'avocat que ce qui a été obtenu au titre de l'art. 700 du code de procédure civile et la TVA s'applique aussi sur ça...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est cool, merci pour vos réponses.

parce que bientôt j'irais récupérer mon chèque et je ne voulais pas être pris au dépourvu.

bonne continuation sur legavox

Aucune réponse valable ne peut vous être faite. Avocat = profession libérale et chacun facture comme il veut. ATTENTION : votre affaire est appelable le montant étant supérieur à 4 000 euros. Attendez donc le dernier jour (un mois après la signification du jugement) pour sortir le chéquier et attendre que votre adversaire ait envoyé le chèque à votre avocat (un syndicat ne vous aurait rien demandé, ils font aussi bien et souvent plus vite !).
Généralement s'agissant de la juridiction prud'homale on ne parle pas de TVA. Les avocats encaissent l'art.700 et 10 % sur ce qu'ils ont récupéré + un taux horaire qui varie entre 150 et 200 euros de l'heure. Ce qui est très très cher !

PS - après la cour d'appel il y a la cour de cassation ... patience !

Bonjour,
Ici nous sommes dans le cadre d'une convention d'honoraires donc une fois l'affaire terminée, l'avocat ne peut pas facturer ce qu'il veut...
La TVA est tout à fait applicable sur les honoraires, y compris en matière prud'homale...
L'affaire n'est pas systématiquement vouée à Appel et Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.