9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour a tous,
Je me permets de venir vers vous, puisque je viens d'etre notifier par la cour d'appel de paris que j'avais eu gain de cause contre mon ex employeur cela fait maintenant 2 semaines que j'ai recu le courrier et d'apres mon avocate aucunes nouvelles de la partie adverse pour me payer ce qu'ils me doivent.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire, si ils ont un delai et surtout si ils me payent pas que dois je faire.
Sachant qu'il s'agit d'une Franchise d'une trés grande enseigne d'agence immobiliere internationale.
Merci de vos reponses
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait que votre avocate questionne l'employeur pour savoir s'il est disposé à exécuter volontairement l'Arrêt de la Cour d'Appel ous s'il doit être procédé à une exécution forcé par Huissier auquel cas il faudrait demander au Grefe une copie exécutoire...
Je vous rappelle qu'il peut être ajouté l'intérêt légal dès qu'une décision de Justice est exécutoire, majoré de 5 points 2 mois après, en le précisant au débiteur, cela fait parfois activer le paiement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour merci de votre réponse,
Qu entendez vous par " majoré de 5 points 2 mois après ".
Et je me demandais si j avais le droit de prendre contact avec mon ancien employeur pour savoir si il était disposé à exécuter volontairement l'arrêt de la cour d appel.
Bien cordialement
Bonjour,
Le taux de l'intérêt légal qui est en l'occurrence de 4,06 % l'an pour le 1er semestre 2015 et 4,29 % l'an pour le second semestre 2015 passe donc ainsi 2 mois après respectivement à 9,06 % et 9,29 %...
C'est pourquoi je vous ai suggéré de passer par votre avocate mais il n'y a aucune interdiction pour que vous preniez contact avec votre employeur à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter