Heures de préparation travaillées : quels recours ?

Question

2 messages

22/01/2016 13:19

Bonjour,
Dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 pour les emplois d'EPS et d'APS stipule que les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail.
Professeur d'éducation sportive dans un centre pour personnes handicapées depuis presque 20 ans, et n'étant pas au fait de cette disposition particulière concernant mon poste : j'ai toujours effectué 100% de mon temps de travail ! Quels recours ai-je pour en être financièrement dédommagé ? Suis-je dans mes droits ?
Point important : Ce centre ne m'a jamais fait signer de contrat de travail mais je dispose de toutes mes fiches de paye à la qualification de "Professeur" du poste que j'exerce.
Je vous remercie très sincèrement de votre réponse et de m'éclairer sur ma situation.

2 messages

22/01/2016 20:11

En effet, il s'agit bien de la répartition qui n'a pas été respectée, et votre remarque de le prouver par un autre biais que les fiches de paie qui ne détaillent pas la manière dont le travail a été effectué est tout à fait pertinente.
Je vais me renseigner pour assainir cette situation.
Je vous remercie de votre regard.

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P.M. · Answer 1 · 22/01/2016

Bonjour,
Il est normal que vous effectuiez 100 % de votre temps de travail mais c'est sa répartition qui n'a pas été apparemment respectée suivant les dispositions de l'art. 2 pour les Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 en annexe de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
A priori, les feuilles de paie ne sont pas suffisantes pour prouver que cela n'a pas été respecté, les plannings le seraient davantage si vous en disposez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.