Honoraire d'avocat (Prud'homme)

Sujet vu 343 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 01:53

Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 17/07/2017 à 01:53
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,

Je viens d'obtenir gain de cause au prud'homme car mon licenciement est considéré comme infondé et mon avocat m'a adressé sa facture qui me surprend beaucoup car :

D'une part, il me facture 12% HT sur l'indemnité délivré au titre de l'article 700 ce qui me parait abusif, puisque je lui ai réglé un fixe de 1200€ auquel s'ajoute un variable de 12% HT sur les indemnités perçus pour licenciement sans cause réelle. Je précise que cela avait été formulé dans la convention d'honoraire habilement de manière a ce que je ne le comprenne pas immédiatement. Pourtant j'avais demandé oralement lors de la rédaction de la convention, a ce que cette indemnité me soit intégralement reversée.

Q? : Est-ce une clause abusive de facturer un % sur l'indemnité destinée au client (art. 700) ?

D'autre part mon avocat me facture également 12% HT sur une somme qui n’émane ni d'une transaction amiable, ni d'une condamnation, mais simplement d'une erreur qu'il a constaté dans mon solde de tout compte qui ne prendre pas en compte l'intégralité de mon ancienneté. Erreur que mon employeur a corrigé dès qu'il en a pris connaissance et bien avant l'audience de conciliation.

Q? : Est ce normal d'intégré cette somme dans ces honoraires ?

Merci beaucoup.
Bien a vous.

Dernière modification : le 17/07/2017 à 07:13
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pmtedforum, Ain, Posté le 17/07/2017 à 08:29
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Cela ne me semble pas être une clause abusive mais vous pourriez rappeler à l'avocat votre demande orale que l'indemnité au titre de l'art. 700 soit exclue du calcul des honoraires variables...
Suivant la rédaction de la convention d'honoraires, comme l'avocat a détecté l'erreur, qu'il est apparemment intervenu dans sa correction, il pourrait ne pas être anormal qu'il les perçoive dessus...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 17/07/2017 à 10:14
chatoon, Ain, Posté le 17/07/2017 à 09:56
639 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour,

Si votre avocat a accompli des diligences pour obtenir la correction sur votre ancienneté, alors cela me paraît logique qu'il vous le facture. Toutefois, il faut savoir précisément ce que dit votre convention d'honoraire.

Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 18/07/2017 à 21:46
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonsoir,

Merci infiniment pour vos retours.

La convention dit précisément que "vous vous engagez a verser un honoraire représentant 12% HT de la totalité des sommes dont votre employeur serait reconnu débiteur dans le cadre d'une transaction amiable ou à la suite d'une condamnation judiciaire"
Le cadre est bien précisé.
Or une transaction par définition c'est "un accord conclu sur la base de concessions réciproques des parties".
Mais ça n'était pas le cas. Et encore moins une condanation judiciaire.
Qu'en pensez vous ?

Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 18/07/2017 à 21:55
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
J'ajoute, concernant la remarque de pmtedforum,que j'ai un email qui indique bien que "Par ailleurs concernant le point 4 dont je vous avais demandé la suppression, j'ai bien noté qu'en cas d'indemnisation au titre de l'article 700, cette indemnité me serait reversée."
Le point 4 est un paragraphe dont j'avais demandé la suppression mais mon avocat m'avait rassuré en me disant que l'idemnité de l'art 700 était pour moi. Or ce paragraphe indique finalement que "...cette indemnité ne serait pas à reverser à mon cabinet , mais incluse dans la base de l'honoraire de resultat". Soit 12% HT !

Autrement dit, si je me base sur la convention je lui dois 12% HT, si je me base sur notre accord, il a abusé de ma confiance et ajouté cette phrase qui m'avait échappé à l'époque, trop préoccupé a réunir des éléments pour tenter de prouver ma bonne foi pour mon procès.
C'est pourquoi je souhaite savoir s' il est abusif qu'un avocat s'approprie totalement ou partiellement l'article 700 auquel s'ajoute la TVA, alors que cette somme est destiné à rembourser une partie des frais de défense.
Qu'en pensez vous ?

PS : Quoi qu'il en soit je vais lui rappeler notre accord. Mais les paroles s'envolent et les écrits restent. (Cela dit mon email aussi c'est un écrit)

pmtedforum, Ain, Posté le 18/07/2017 à 22:19
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je vous ai répondu qu'une telle clause ne me semblait pas abusive...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2017 à 00:07
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
J'ai trouvé un texte qui semble indiquer que cela ne semble pas si trivial :
" La somme allouée par la juridiction au justiciable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut entrer dans l'assiette de calcul des honoraires de résultat, dès lors que cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d'assurer sa défense et en particulier de payer son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, sans que l'avocat puisse en prélever directement une partie pour augmenter le montant de ses honoraires. Cette règle ne peut pas faire l'objet d'une stipulation contraire entre les parties.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

N° 02-740"

chatoon, Ain, Posté le 19/07/2017 à 00:22
639 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonsoir,

Vous nous avez bien eus Fld, Bravo !
Je vous déconseille donc de payer 12% HT de la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC. Si votre avocat vous demande de saisir le bâtonnier, ne l'écoutez pas et attendez que ce soit lui (votre avocat) qui initie un procès s'il n'est pas content.
Merci pour cette info en tout cas.

pmtedforum, Ain, Posté le 19/07/2017 à 08:08
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Cela n'a jamais été confirmé d'après mes recherches par la Cour de Cassation donc c'est à prendre avec beaucoup de circonspection...
Vous n'auriez vraisemblablement pas le choix puisque ce serait l'avocat qui soutirerait cette somme du montant de la condamnation reçu sur son compte CARPA et donc il n'est pas question de ne pas payer...
Personnellement, je vous conseillerais à nouveau déjà de négocier sachant que certains Bâtonniers considèrent que l'indemnité au titre de l'art 700 du Code de Procédure Civile peuvent entrer dans le calcul de l'honoraire de résultat...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 19/07/2017 à 08:14
pmtedforum, Ain, Posté le 19/07/2017 à 10:22
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
En revanche, j'ai trouvé l'Arrêt 06-10199 de la Cour de Cassation :
Citation :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence ,12 octobre 2005) que selon acte sous seing privé du 16 mars 2000, M. X... a conclu avec Mme Y..., avocat, chargée d'assurer sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur devant le conseil des prud'hommes, une convention d'honoraires qui fixait la rémunération de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous les cas récupéré par celui-ci ; qu'à l'issue de l'affaire, Mme Y... a adressé à M. X... sa facture d'honoraires d'un montant hors taxes de 2 751 euros dont à déduire la provision déjà payée de 381,12 euros ; que M. X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 25 février 2005, après avoir déclaré non écrite la clause de la convention relative à la récupération par l'avocat des sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 précité, a fixé les honoraires de l'avocat à la somme de 1 596,15 euros HT, soit 1 909 euros TTC ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; que M. X... a formé un appel incident, estimant que c'était à tort que le bâtonnier avait calculé le montant des honoraires toutes taxes comprises ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des honoraires dus par M. X... à la somme de 1 909 euros TTC alors, selon le moyen, qu'est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu . qu'il résulte de la convention d'honoraires litigieuse conclue entre Mme Y... et M. X... qu'à l'honoraire forfaitaire de 5 000 francs devait s'ajouter un honoraire de résultat de 15 % des indemnités obtenues ainsi que "le montant attribué en application de "l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant que la stipulation fixant une partie de l'honoraire de résultat suivant le montant de la condamnation obtenue par le client en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation de la clause litigieuse était ambigüe, c'est souverainement que le premier président en a écarté l'application


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Cordialement.
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Dernière modification : le 19/07/2017 à 12:03
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2017 à 16:52
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
Merci encore.
Auriez vous également un avis concernant la facturation de 12% HT sur ce qui ne relève, selon la convention, ni d'une transaction, ni d'une condamnation et qui porte sur le calcul de mon ancienneté s'il vous plait ?

Rappel de la convention :"vous vous engagez a verser un honoraire représentant 12% HT de la totalité des sommes dont votre employeur serait reconnu débiteur dans le cadre d'une transaction amiable ou à la suite d'une condamnation judiciaire". Or il s'agissait d'une erreur que mon avocat a constaté dans mon solde de tout compte qui ne prendre pas en compte l'intégralité de mon ancienneté. Erreur que mon employeur a corrigé dès qu'il en a pris connaissance et bien avant l'audience de conciliation.

pmtedforum, Ain, Posté le 19/07/2017 à 17:06
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il semble que cela puisse être assimilé à une transaction, en tout cas, l'avocat est à l'origine de la correction...

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Cordialement.
P.M.

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Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2017 à 20:52
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
Vous avez raison.
Comme je m'attends a ce qu'il mette en avant la convention pour ce qui concerne sa facturation sur les indemnités de l'art 700, en ignorant notre accord initiale, j'envisage de faire de même et de prendre la convention à la lettre.
Si vous avez d'autres conseils sur les 2 questions initiales de ce post, n’hésitez pas.
Merci infiniment.

Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2017 à 20:54
7 message(s), Inscription le 17/07/2017
sans "e" initial.

pmtedforum, Ain, Posté le 19/07/2017 à 21:04
37206 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne sais pas quel autre conseil je pourrais vous donner que d'essayer de négocier car déjà pour l'honoraire de résultat sur l'art. 700, ce n'est pas une clause abusive, on l'a vu par l'Arrêt de la Cour de Cassation...
Mais apparemment, l'avocat vous a fait gagner le procès...

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Cordialement.
P.M.

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