Honoraire d'avocat (Prud'homme)

Bonjour,

Je viens d'obtenir gain de cause au prud'homme car mon licenciement est considéré comme infondé et mon avocat m'a adressé sa facture qui me surprend beaucoup car :

D'une part, il me facture 12% HT sur l'indemnité délivré au titre de l'article 700 ce qui me parait abusif, puisque je lui ai réglé un fixe de 1200€ auquel s'ajoute un variable de 12% HT sur les indemnités perçus pour licenciement sans cause réelle. Je précise que cela avait été formulé dans la convention d'honoraire habilement de manière a ce que je ne le comprenne pas immédiatement. Pourtant j'avais demandé oralement lors de la rédaction de la convention, a ce que cette indemnité me soit intégralement reversée.

Q? : Est-ce une clause abusive de facturer un % sur l'indemnité destinée au client (art. 700) ?

D'autre part mon avocat me facture également 12% HT sur une somme qui n’émane ni d'une transaction amiable, ni d'une condamnation, mais simplement d'une erreur qu'il a constaté dans mon solde de tout compte qui ne prendre pas en compte l'intégralité de mon ancienneté. Erreur que mon employeur a corrigé dès qu'il en a pris connaissance et bien avant l'audience de conciliation.

Q? : Est ce normal d'intégré cette somme dans ces honoraires ?

Merci beaucoup.
Bien a vous. Dernière modification : 17/07/2017

Bonjour,
Cela ne me semble pas être une clause abusive mais vous pourriez rappeler à l'avocat votre demande orale que l'indemnité au titre de l'art. 700 soit exclue du calcul des honoraires variables...
Suivant la rédaction de la convention d'honoraires, comme l'avocat a détecté l'erreur, qu'il est apparemment intervenu dans sa correction, il pourrait ne pas être anormal qu'il les perçoive dessus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Si votre avocat a accompli des diligences pour obtenir la correction sur votre ancienneté, alors cela me paraît logique qu'il vous le facture. Toutefois, il faut savoir précisément ce que dit votre convention d'honoraire.

Bonsoir,

Merci infiniment pour vos retours.

La convention dit précisément que "vous vous engagez a verser un honoraire représentant 12% HT de la totalité des sommes dont votre employeur serait reconnu débiteur dans le cadre d'une transaction amiable ou à la suite d'une condamnation judiciaire"
Le cadre est bien précisé.
Or une transaction par définition c'est "un accord conclu sur la base de concessions réciproques des parties".
Mais ça n'était pas le cas. Et encore moins une condanation judiciaire.
Qu'en pensez vous ?

J'ajoute, concernant la remarque de pmtedforum,que j'ai un email qui indique bien que "Par ailleurs concernant le point 4 dont je vous avais demandé la suppression, j'ai bien noté qu'en cas d'indemnisation au titre de l'article 700, cette indemnité me serait reversée."
Le point 4 est un paragraphe dont j'avais demandé la suppression mais mon avocat m'avait rassuré en me disant que l'idemnité de l'art 700 était pour moi. Or ce paragraphe indique finalement que "...cette indemnité ne serait pas à reverser à mon cabinet , mais incluse dans la base de l'honoraire de resultat". Soit 12% HT !

Autrement dit, si je me base sur la convention je lui dois 12% HT, si je me base sur notre accord, il a abusé de ma confiance et ajouté cette phrase qui m'avait échappé à l'époque, trop préoccupé a réunir des éléments pour tenter de prouver ma bonne foi pour mon procès.
C'est pourquoi je souhaite savoir s' il est abusif qu'un avocat s'approprie totalement ou partiellement l'article 700 auquel s'ajoute la TVA, alors que cette somme est destiné à rembourser une partie des frais de défense.
Qu'en pensez vous ?

PS : Quoi qu'il en soit je vais lui rappeler notre accord. Mais les paroles s'envolent et les écrits restent. (Cela dit mon email aussi c'est un écrit)

Bonjour,
Je vous ai répondu qu'une telle clause ne me semblait pas abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai trouvé un texte qui semble indiquer que cela ne semble pas si trivial :
" La somme allouée par la juridiction au justiciable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut entrer dans l'assiette de calcul des honoraires de résultat, dès lors que cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d'assurer sa défense et en particulier de payer son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, sans que l'avocat puisse en prélever directement une partie pour augmenter le montant de ses honoraires. Cette règle ne peut pas faire l'objet d'une stipulation contraire entre les parties.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

N° 02-740"

Bonsoir,

Vous nous avez bien eus Fld, Bravo !
Je vous déconseille donc de payer 12% HT de la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC. Si votre avocat vous demande de saisir le bâtonnier, ne l'écoutez pas et attendez que ce soit lui (votre avocat) qui initie un procès s'il n'est pas content.
Merci pour cette info en tout cas.

Bonjour,
Cela n'a jamais été confirmé d'après mes recherches par la Cour de Cassation donc c'est à prendre avec beaucoup de circonspection...
Vous n'auriez vraisemblablement pas le choix puisque ce serait l'avocat qui soutirerait cette somme du montant de la condamnation reçu sur son compte CARPA et donc il n'est pas question de ne pas payer...
Personnellement, je vous conseillerais à nouveau déjà de négocier sachant que certains Bâtonniers considèrent que l'indemnité au titre de l'art 700 du Code de Procédure Civile peuvent entrer dans le calcul de l'honoraire de résultat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En revanche, j'ai trouvé l'Arrêt 06-10199 de la Cour de Cassation :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence ,12 octobre 2005) que selon acte sous seing privé du 16 mars 2000, M. X... a conclu avec Mme Y..., avocat, chargée d'assurer sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur devant le conseil des prud'hommes, une convention d'honoraires qui fixait la rémunération de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous les cas récupéré par celui-ci ; qu'à l'issue de l'affaire, Mme Y... a adressé à M. X... sa facture d'honoraires d'un montant hors taxes de 2 751 euros dont à déduire la provision déjà payée de 381,12 euros ; que M. X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 25 février 2005, après avoir déclaré non écrite la clause de la convention relative à la récupération par l'avocat des sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 précité, a fixé les honoraires de l'avocat à la somme de 1 596,15 euros HT, soit 1 909 euros TTC ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; que M. X... a formé un appel incident, estimant que c'était à tort que le bâtonnier avait calculé le montant des honoraires toutes taxes comprises ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des honoraires dus par M. X... à la somme de 1 909 euros TTC alors, selon le moyen, qu'est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu . qu'il résulte de la convention d'honoraires litigieuse conclue entre Mme Y... et M. X... qu'à l'honoraire forfaitaire de 5 000 francs devait s'ajouter un honoraire de résultat de 15 % des indemnités obtenues ainsi que "le montant attribué en application de "l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant que la stipulation fixant une partie de l'honoraire de résultat suivant le montant de la condamnation obtenue par le client en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation de la clause litigieuse était ambigüe, c'est souverainement que le premier président en a écarté l'application
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore.
Auriez vous également un avis concernant la facturation de 12% HT sur ce qui ne relève, selon la convention, ni d'une transaction, ni d'une condamnation et qui porte sur le calcul de mon ancienneté s'il vous plait ?

Rappel de la convention :"vous vous engagez a verser un honoraire représentant 12% HT de la totalité des sommes dont votre employeur serait reconnu débiteur dans le cadre d'une transaction amiable ou à la suite d'une condamnation judiciaire". Or il s'agissait d'une erreur que mon avocat a constaté dans mon solde de tout compte qui ne prendre pas en compte l'intégralité de mon ancienneté. Erreur que mon employeur a corrigé dès qu'il en a pris connaissance et bien avant l'audience de conciliation.

Il semble que cela puisse être assimilé à une transaction, en tout cas, l'avocat est à l'origine de la correction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez raison.
Comme je m'attends a ce qu'il mette en avant la convention pour ce qui concerne sa facturation sur les indemnités de l'art 700, en ignorant notre accord initiale, j'envisage de faire de même et de prendre la convention à la lettre.
Si vous avez d'autres conseils sur les 2 questions initiales de ce post, n’hésitez pas.
Merci infiniment.

sans "e" initial.

Je ne sais pas quel autre conseil je pourrais vous donner que d'essayer de négocier car déjà pour l'honoraire de résultat sur l'art. 700, ce n'est pas une clause abusive, on l'a vu par l'Arrêt de la Cour de Cassation...
Mais apparemment, l'avocat vous a fait gagner le procès...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Chatoon,

Puis je vous demander de m'indiquer pourquoi devrais-je laisser mon avocat initier le procès en cas de désaccord svp ?
Cordialement

Par ailleurs, je me demandais si la saisie du batonnier est payant ?

Bonjour Fld,

La saisine du bâtonnier est gratuite.
Vous n'allez pas faire un procès à votre avocat si c'est lui qui vous réclame de l'argent. Sinon, il y aurait un défaut du droit d'agir en Justice pour défaut d'intérêt à agir. Ne me demandez pas pourquoi 2+2 font 4, c'est ainsi c'est tout.

Bonjour,
J'ai tenté de vous expliquer que vraisemblablement l'avocat n'aura pas à vous réclamer ses honoraires puisqu'il se servira sur les sommes qu'il recevra sur son compte CARPA avant de ne vous verser que le reste...
Donc tout ce que l'on vous raconte sur celui qui devra saisir le Bâtonnier et/ou la Justice est complètement illusoire mais c'est bien vous qui auriez intérêt à agir si toutefois un recours était justifié...
Mais je crois vous avoir démontré que l'avocat pouvait prévoir des honoraires de résultat sur l'art. 700 même si notre soi-disant grand spécialiste n'avait pas compris qu'une décision de la Cour d'Appel ne suffisait pas puisque la Cour de Cassation a émis un avis contraire à la première...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir a tous.
Chatoon Merci beaucoup pour votre retour. Cela dit je pense que pmtedforum a raison : En fait, l'indemnité que j'ai obtenue est en effet, sur un compte CARPA et seul mon avocat pourra, APRÈS avoir prélevé ses honoraires, me transmettre le reliquat. Or nous ne sommes pas d'accord sur ses honoraires. Et je refuse de lui signer l'autorisation de prélèvement qu'il attends pour débloquer les fonds. La situation est donc bloquante pour les 2 parties. C'est pourquoi je pensais saisir le bâtonnier pour tenter de faire entendre raison à mon avocat, même si j'ai peu de chance d'obtenir gain de cause. Mais j'ai des arguments a faire valoir comme la demande claire de me restituer l'indem. art 700, réitéré par email et non contredit par mon avocat; et le fait d'appliquer la convention a la lettre sur ce qui relève de ses honoraires variable (transaction ou condamnation).
Pensez vous que cela mérite d'être tenté ?

Bonjour,
Je laisse au grand spécialiste ne pas vous dire que 2 + 2 font 4 mais argumenter...
Mais je me demande pourquoi avant de saisir le Bâtonnier vous ne voulez pas négocier avec l'avocat pour qu'il revienne éventuellement sur le montant de l'autorisation de prélèvement si vous ne l'avez pas encore fait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je voulais prendre les devants et anticiper mais finalement je lui en ai parlé et il est d'accord pour revoir sa facture en prenant en compte mes griefs et éviter de "soumettre mon dossier a taxation" compte tenu du faible montant qui nous oppose. Savez ce que cela signifie soumettre a taxation ?
Finalement je suis soulagé de voir que j'ai un bon avocat avec qui je ne rentrerai pas en conflit car j'ai déjà fort à faire. Je le recommanderais.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils a tous.
Cordialement.

C'était quand même la meilleure solution pour laquelle je me suis permis d'insister plutôt que d'attendre pour savoir qui doit ou va dégainer le premier...
Soumettre à taxation cela veut dire s'en remette au Bâtonnier pour utiliser des termes plus simples...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un grand merci a vous !

Bonjour



j'arrive en fin de procédure. j'ai relis ma conbvention et je ne saisis pas trop le sens de cette phrase.

pourriez-vous m'aider.

Honoraires de résultats:

"10% du montant hors taxes du montant nets auquel la defenderesse aura été condamné ou des sommes négociées par l'avocat dans le cadre de la signature d'une trasaction ou d'un proces verbal"

Je précise que je ne suis pas allée en appel.



En vous remerciant