impossibilité de transmettre mes preuves à la justice

Publié le 17/03/2019 Vu 1108 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2019 07:11

L'enseignement catholique a transformé une délégation auxiliaire en CDD. Puis, elle m'a fait passer un examen qui ne me concernait pas pour me licencier sans cause réelle et sérieuse afin de ne pas avoir à se justifier. Enfin, elle m'a déclaré démissionnaire, à mon insu, dans le système informatique pour que je n'apparaisse plus comme enseignant disponible. J'ai tous les document nécessaire pour prouver chacune de mes déclarations. Or, j'avais déposé deux plaintes : constitution partie civil et prud'hommes. Curieusement, mon avocat que j'avais relançé à très nombreuses reprises en raison de son comportement étrange prétend ne pas avoir eu communication des pièces dont il a eu visiblement connaissance et ne les a pas transmises aux autorités judicaires.

J'aimerais trouver un avocat intègre. C'est difficile car de nombreux avocats travaillent dans un cabinet ou un confrère intervient dans l'enseignement et sont donc en en conflit d'intérêt.

Comment faire?

Superviseur

16/03/2019 08:09

Bonjour,

Interrogez le Bâtonnier, patron des avocat, qui éclaircira votre affaire et, au besoin, vous désignera un autre avocat à qui vous transférerez votre dossier.

16/03/2019 14:40

Bonjour,

Merci infiniment de votre réponse.

J'ai contacté le bâtonnier le 4 mars pour lui expliquer la situation et lui ai donné mon N° de tél. Puis de nouveau le 7 quand j'ai pu constater après vérification qu'il n'avait aussi envoyé aucune des preuves en appel aux Prud'hommes. Le bâtonnier m'a juste demandé de le recontacter dans un mois si la situation n'était pas réglé avec mon avocat. Or, comme j'ai des preuves de sa volontaire inertie, j'ai voulu les transmettre au juge lors de l'audition pour repousser le jugement au nom de l'article 16 du code de la prodédure pénal (le droit au contradictoire), valable pour toute les juridiction qui dit qu'un juge ne peut pas se prononcer si les parties n'ont pas pu débattre des arguments. Il m'a répondu qu'il ne pouvait m'entendre car en appel des prud'hommes la procédure s'effectue par représentation obligatoire. Je suis scandalisé, je suis baillonné.

J'ai fait appel de la plainte avec constitution de partie civil au tout début du mois et je n'ai curieusement aucune réponse. Au secours...

Superviseur

17/03/2019 06:53

Pas d'autres solution que de choisir un autre avocat. Rapprochez-vous d'une permanence syndicale départementale de votre choix, laquelle vous conseillera utilement et vous orientera vers un avocat spécialisé. Dépêchez-vous, vous n'avez que 10 jours pour interjeter appel (avocat obligatoire).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter