Indemnité pour licenciement sans cause reelle et serieuse - Minimum des 6 derniers mois de salaire

Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement positif sur le fond qui condamne mon ancien employeur pour licenciement sans cause reelle et serieuse.
Mais je me pose une question sur le montant alloué.
(A noter mon licenciement est d'avant le bareme Macron).
en effet ils m'ont alloué 6 mois de salaire moyen . Cette moyenne etant calculé sur les 12 derniers mois avant le licenciement.
Mais j'avais lu :
Article L1235-3 :
« Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Ici la loi parle des 6 derniers mois et non pas de 6 mois de salaire moyen.

la somme de mes 6 derniers mois est plus elevée car augmentation de salaire, primes lors de mes 6 derniers mois.

Quelle est la regle exacte?
Merci

Bonsoir. Le fait que vous ayez bénéficié de 6 mois de salaire moyen indique que le juge a considéré que cette somme était équitable au regard de votre situation particulière.

Il ne nous est pas possible d'en estomer le bien fondé, mais si vous souhaitez faire appel, un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller sur la possibilité de faire appel et sur les chances de succès d'une telle procédure.
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L'inaction face aux autocrates perturbateurs est un soutien implicite.

Bonjour,

Evidemment je vais en parler avec mon avocat. mais comme c'est les vacances, j'essayais juste d'avoir quelques reponses sur ce Forum. (je pense que c'est son but sinon si a chaque question, on dit au gens d'aller voir un avocat je vois pas trop l'interet ;->).

Je ne discute pas du bien fondé.
mais du minimum legal. Si nous avons ce systeme de Cassation, il est clair que les juges peuvent faire aussi des erreurs de droit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052/2017-07-07/

Article 1235-3:

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.


Merci

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/indemnites-rupture-contrat-travail/indemnite-pour-licenciement-abusif-ou-irregulier/bareme-macron


sinon si a chaque question, on dit au gens d'aller voir un avocat je vois pas trop l'interet


!! IL est désdagréable de se faire tancer. Nous ne sommes qu'un forum de bénévoles où il y a peu de juristes spécialisés en droit du travail et vous attendez visiblement une réponse qui n'est pas celle que je peux vous donner.

ArticleR1234-4Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 septembre 2017 Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Cependant, il est possible qu'un tribunal interpréte les règles différemment ou qu'il y ait d'autres facteurs spécifiques à votre cas qui ont influencé cette décision.

Bon Noël quand même.
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Bonjour,

Je suis desolé si vous vous sentez tancer....
(Je ne vois pas ce que mon message precedent avait d'arrogant ou autre).

Je n'attends pas de reponse particuliere mais je pense pouvoir aussi emettre des doutes sur certaines reponses.
Non parce que les benevoles seraient des ignorants ou des idiots, mais seulement parce que peut-etre ma mise en contexte n'etait pas clair.

PAr exemple dans votre message precedent vous m'envoyez un lien sur le bareme Macron.
Mais mon cas precede les ordonnances Macron comme indiqué dans mon premier message. Licencemient debuit juillet 2017... Les ordonnances sont effectives pour les licenciements prononcés (lettre) a partir du 22 (?) novembre 2017.

Dans le texte qui m'est opposable:
Article L1235-3 :

« Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Il y avait ce minimum pour tous les employes de plus de 2 ans d'anciennete, dans les entreprises de plus 11 employés.

Donc de base, il n'y a pas l'air d'avoir besoiin de connaitre un salaire moyen (calculé comme pour l'indemnité légale de licenciement - et donc vous m'envoyez le descriptif que je connaissais aussi).
en fait il est bien ecrit "6 derniers mois de salaire" et non pas 6 mois de salaire... (ce qui supposerait dans ce cas un salaire moyen...)

Voila mes incomprehensions et mes questionnements...

Je ne sais si le juge a le pouvoir "d'interpreter" en moyenne des 6 mois si le minimum était effectivement basé sur le salaire des 6 derniers mois. Il serait intéressant de connaître l'avis de votre avocat.
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Bonsoir,

Le licenciement ayant été déclaré sans cause reelle et sérieuse ,l'indemnité de licenciement de 6 mois se calcule bien sur la moyenne des 12 dernier mois pas sur les salaires des 6 derniers mois additionnés.

Les 6 derniers mois minimum,c'est uniquement si le licenciement a été déclaré nul.

Cordialement

Bonjour miyako,

Je pense que vous confondez l'avant et l'apres bareme Macron.

Comme deja ecrit sur ce fil, mon cas doit se ire sous les textes avant le bareme Macron.
(Les juges en ont covenu).

Et en effet l'Article L1235-3 est bien sur le licenciement sans cause reelle et serieuse, et mentionne bien un plancher equivalent aux salaires des six derniers mois et aucun plafond.

Bonjour,


cassation sociale 03/12-1992 n°91-45617

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A... les sommes de 180 000 francs à titre de préavis et 360 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale aux salaires qu'il a perçus au cours des six derniers mois ; qu'enl'espèce M. A... produisait devant la cour d'appel un relevé de l'ensemble de ses revenus annuels, incluant les primes et accessoires de toutes sortes qu'il avait perçus au cours d'une année entière, pour en déduire que son salaire moyen mensuel était de60 000 francs ; qu'en évaluant sur cette base le montant de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu de rechercher le montant des salaires effectivement perçus par le salarié au cours des six derniers mois précédant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a évalué la rémunération mensuelle de M. A..., en tenant compte des primes et avantages en nature dont l'intéressé était bénéficiaire, en sus de son salaire de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .



Dans cette affaire la CA avait bien calculée les 6 mois d'indemnité sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire ,en écartant certains éléments variables de la rémunération des 6 derniers mois.

Si vous vous pensez pouvoir faire appel , cela prendra encore 2 années et vos chances de succès pas du tout certaines .Vos aurez des frais de procédure et un risque d'être condamné à l'article 700 .Donc prudence .
Cordialement.