Indemnité suite à jugement cour d'appel

Question

36 messages

21/09/2015 15:33

bonjour

Je voudrais savoir si quelqu'un peut me répondre à ma question concernant une affaire prud'homale, dont j'ai eu gain au cour d'appel.

En fait, le jugement a été prononcé le 22/06/2015, à ma faveur par un courrier reçu le 03/07/2015. Cependant le 2109/2015, je n'ai toujours pas reçu le chèque des indemnités.

Que dois-je faire ? attendre ou pas ???

merci d'avance pour vs réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 21/09/2015

49425 messages

21/09/2015 15:50

Bonjour,
Si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement éventuellement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure ou l'intervention de votre avocat restées infructueuses, vous pourriez faire procéder à l'exécution forcée par Huissier en y ajoutant les intérêts légaux augmentés de 5 points 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire, vous pourriez d'ailleurs l'en prévenir l'employeur car ce dernier point déclenche souvent un paiement immédiat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.