Indemnité suite à jugement cour d'appel

Question

34 messages

21/09/2015 15:33

bonjour

Je voudrais savoir si quelqu'un peut me répondre à ma question concernant une affaire prud'homale, dont j'ai eu gain au cour d'appel.

En fait, le jugement a été prononcé le 22/06/2015, à ma faveur par un courrier reçu le 03/07/2015. Cependant le 2109/2015, je n'ai toujours pas reçu le chèque des indemnités.

Que dois-je faire ? attendre ou pas ???

merci d'avance pour vs réponses

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P.M. · Answer 1 · 21/09/2015

48762 messages

21/09/2015 15:50

Bonjour,
Si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement éventuellement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure ou l'intervention de votre avocat restées infructueuses, vous pourriez faire procéder à l'exécution forcée par Huissier en y ajoutant les intérêts légaux augmentés de 5 points 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire, vous pourriez d'ailleurs l'en prévenir l'employeur car ce dernier point déclenche souvent un paiement immédiat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.