Indemnités de licenciement

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise depuis 26 ans et cadre dirigeant depuis 5 ans.
Celle-ci vient de changer de gouvernance.
On me propose une rupture conventionnelle.

Selon vous, que puis je demander comme indemnités ?

A partir de quel moment dois-je faire intervenir un conseil?



Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants.

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

Vous pouvez utiliser ce simulateur pour l'indemnité légale

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14

Ensuite, il faut négocier votre indemnité supra-légale, qui s'évalue par l'application d'une convention collective souvent plus favorable que le Code du Travail.

Je vous conseille donc d'être assisté pour cette phase, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise (conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par le préfet).

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale en cas de licenciement d'un quart de mois de salaire brut par année de présence jusqu'à la 10° année et d'un tiers au-delà mais si celle prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable c'est elle qui doit obligtoirement être versée...

Vous pouvez tenter de négocier une indemnité supérieure mais encore faut-il que l'employeur y soit ouvert et pour information s'il vous licenciait sans cause réelle et sérieuse l'indemnité maximale fixée par le législateur serait dans votre situation de 18,5 mois de salaire suivant l'art. L1235-3 du Code du Travail...

Je vous conseillerais de vous faire assister lors des différents entretiens de préférence par un Représentant du Personnel ou en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.