Indice hiérarchique article 22 CC I&C metallurgie

Publié le 04/12/2013 Vu 3035 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2013 14:12

Bonjour,


Je depend de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Je suis embauché dans une grande société depuis 1986, je suis passé cadre 2 en 2001 coefficient 108, puis coefficient 114 en 2006, je voudrais savoir si selon l'article 22 mon employeur se doit de me changer de coefficient tous les 3ans?

Si cela est le cas ne devrais-pas etre situé au coefficient 125?

Merci de votre retour

Cordialement

Jean-Claude

02/12/2013 16:47

Bonjour,
L'employeur aurait dû déjà vous passer au coefficient 108 en 1989 suivant l'art. 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en 1992 au coefficient 114 et tous les 3 ans le modifier...
Vous devriez même être au coefficient 135 mais si le salaire minimum conventionnel n'a pas été respecté, vous ne pouvez exiger sa régularisation rétroactive que sur 5 ans qui est le délai de la prescription jusqu'en juin 2013, passé à 3 ans depuis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2013 20:52

Spirou : pourriez vous nous indiquer svp si lors de votre embauche vous aviez conclu un contrat de travail "cadre"? Car vous indiquez que vous etes passé cadre position II en 2001 avec l'indice 108, indice qui correspond entre autres à la garantie de classification pour les Non-cadres qui seraient promus cadre.
Ce qui me laisse à penser (peut etre à tort, confirmez le moi) que vous étiez peut etre non cadre au moment de votre embauche et jusqu'en 2001.
__________________________
Juriste en droit social

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter