Information sur jugement rendu

Question

2 messages

16/09/2018 12:18

bonjour je viens de recevoir la reponse dun jugement prudhomme et ils recalifie la faute grave en reelle et serieuse sans noter le pourquoi et il y a 2 erreures lune c qui disent que la procedure a ete redpecter et la page apred ils disent sue non est condanne mon employeur ya til un reelle probleme? svp merci

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P.M. · Answer 1 · 16/09/2018

49425 messages

16/09/2018 16:30

Bonjour,
Si le Jugement fait plusieurs pages, il doit bien être motivé...
Sans avoir sous les yeux le Jugement complet, il est difficile de vous répondre mais le respect de la procédure de licenciement n'est pas contradictoire avec l'appréciation qu'il ne s'agit pas d'une faute grave mais réelle et sérieuse...
Je vous conseillerais de faire lire le Jugement à une personne compétente : organisation syndicale ou avocat ou même juriste à la maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.